Une demande en indemnisation, fondée sur l'aggravation de l'état de santé initial, n'a pas le même objet que la demande initiale, et ne peut être rejetée au motif tiré de l'autorité de la chose jugée attachée au premier jugement

Réglementation Lois et Ordonnances Décrets Arrêtés Circulaires - Instructions Centre national de gestion Divers réglementation Règlementation européenne Documents Rapports Protocoles d'accord Guide - Manuel Divers Questions/réponses officielles Projets de textes Jurisprudence Droit public Droit privé Conseil Constitutionnel Autorités administratives Juridictions ordinales Jurisprudence communautaire et européenne