Droits de la personne

JURISPRUDENCE

• La chirurgie de réassignation a pour but de créer une anatomie génitale aussi conforme que possible à celle du sexe souhaité non seulement dans son apparence, mais dans ses fonctionnalités
   01/06/2010 tribunal administratif Toulouse Vanessa X 08/12/2009 - Requête(s) : 0702274
  
  

  Transsexuel Chirurgie de réassignation sexuelle Anatomie génitale Identité sexuelle Sexe État civil

• Le secret de la naissance découlant de l’accouchement sous X ne peut être divulgué, malgré la demande de l’enfant né sous X, auprès de la CNAOP
   01/09/2008 Conseil d'État dame Y 25/10/2007 - Requête(s) : 310125
  
  

• Un malade, fût-il médecin, ne peut dicter son protocole thérapeutique au médecin soignant
   15/12/2007 Cour administrative d'appel LYON Sieur Denis c./ CH de Mâcon 15/05/2007 - Requête(s) : 04LY0011605LY01022
  
  

• Le droit à la santé n’est pas une liberté fondamentale, à la différence du droit au consentement libre et éclairé, d’une part, et au droit au respect de sa liberté personnelle, d’autre part
   01/12/2005 Conseil d'État Ordonnance de référé Garde des Sceaux, ministre de la justice 08/09/2005
  
  

• Un patient dans un état végétatif profond et irréversible a droit à la réparation de tous ses préjudices physique, moral et d’agrément
   01/06/2005 Conseil d'État Francis M. 24/11/2004 - Requête(s) : 247080
  
  

• L'admission en long séjour doit être précédée d'un avis médical
   01/06/2002 Conseil d'État AP-HP 15/02/2002 - Requête(s) : 206992
  
  

• Le libre choix d'un médecin psychiatre n'est pas possible en urgence
   01/02/1999 Conseil d'État Union nationale des établissements psychiatriques d'hospitalisation privée 21/10/1998 - Requête(s) : 189285