Droits de la personne

JURISPRUDENCE

• Fin de vie : suspension de la décision des médecins dans l’attente d’une expertise médicale
   13/01/2021 Conseil d'État M. B… 12/11/2020 - Requête(s) : 445855
  
  

  Référé suspension Expertise médicale Fin de vie Obstination déraisonnable Procédure collégiale

• L’annulation de la décision de la directrice générale de l’Agence de la Biomédecine autorisant le centre hospitalier Cochin-Broca à mettre en œuvre un protocole d’étude sur la conception d’embryons humains
   19/11/2020 Conseil d'État Agence de Biomédecine 28/09/2020 - Requête(s) : 419303
  
  

  Embryon humain Protocole d’étude Consentement préalable des couples

QUESTIONS-REPONSES

• Le médecin du travail peut-il transmettre son rapport au médecin traitant d’un agent ?
   14/04/2021

  Médecin du travail Médecin traitant Informations médicales Accident du travail Droits de la personne

• Le patient et sa famille peuvent-ils s'opposer au choix du superviseur de thérapie familiale dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers ?
   14/04/2021

  Programme de soins Soins psychiatriques à la demande d'un tiers Droits de la personne Thérapie familiale Superviseur

• Un expert mandaté par le tribunal administratif a-t-il accès aux pièces du dossier médical d'un patient, sans l'accord de ce dernier ?
   14/04/2021

  Expertise Procédure Dossier médical Accès au dossier médical

• Comment organiser un accès partagé aux dossiers médicaux de patients entre deux établissements dans le cadre de transferts de patients ?
  Accès gratuit  04/08/2020

  Transfert Dossier médical Accès Échange des informations

• Quelle doit être la forme du recueil du consentement du patient ?
   02/01/2020

  Médecin Consentement Infirmier Recueil

• Faut-il transmettre aux autorités judiciaires l'identité des patients sur lesquels ont été saisies des substances illicites ?
   31/10/2019

  Droits des patients Secret médical Dénonciation Substances illicites

• Le secret médical peut-il être légitimement opposé par le corps médical pour refuser qu'un cadre supérieur de santé, rattaché au directeur des soins, assiste aux staff médical hebdomadaire des médecins concernant les dossiers médicaux des patients ?
   18/07/2019

  Informations médicales Secret médical Partage Équipe de soins

• Peut-on échanger des informations avec les professionnels de santé suivant le patient en dehors de l'établissement ?
   05/04/2019

  Secret professionnel Échange des informations Équipe de soins Droits de la personne

• Un établissement peut-il communiquer des informations à l'ARS ou la préfecture aux fins de favoriser la prise en charge d'une personne ?
   27/11/2018

  Information Communication Échange des informations Partage

• Les ayants-droits (enfants) d'un agent décédé peuvent-il avoir accès au dossier médical de l'agent détenu par le médecin du travail ?
   09/10/2018

  Médecin du travail Dossier médical Ayant droit CADA

VEILLE JURIDIQUE

• Accompagnement de la fin de vie : mise à jour des la fiche portant conduite à tenir
  Accès gratuit  01/03/2021

  Fin de vie Accompagnement

• Allongement du délai légal de l'IVG : le CCNE donne son opinion
  Accès gratuit  11/12/2020

  Délai IVG Allongement

• Un décret organise les sanctions des refus de soins discriminatoires et dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux
  Accès gratuit  07/10/2020

  Abus Discrimination Refus de soins Dépassement d’honoraires Pénalités financières

• Des avancées dans le débat sur la loi bioéthique
   30/07/2020

  Projet de loi Lois bioéthique

• Prolongation de l'état d'urgence sanitaire : la loi est publiée
   12/05/2020

  Données à caractère personnel Responsabilité pénale Système d'information Crise sanitaire Etat d'urgence COVID-19

• Délégations de tâches : 5 arrêtés pour alléger les médecins
   10/03/2020

  Infirmier Médecin généraliste Masseur-kinésithérapeute Pharmacien d'officine Délégation de tâches

• Modifications du génome : l'avis du CCNE
   10/03/2020

  Avis CCNE Génome Thérapies géniques

• Fin de vie : la recommandation de la HAS
   17/02/2020

  Médicament Fin de vie HAS Sédation profonde Autorisation de mise sur le marché

• Examen de la loi bioéthique : l'autre vision du Sénat
   10/01/2020

  Don AMP Recherche Gestation pour autrui Loi de bioéthique Filiation

• Projet de loi bioéthique : une large adoption
   22/10/2019

  Bioéthique IVG Projet de loi Assistance médicale à la procréation

• Projet de loi bioéthique : l'avis du Défenseur des droits
   06/09/2019

  Avis Bioéthique Don Projet de loi Majeurs protégés Gamètes Filiation

• Arrêt procédural dans l'affaire Vincent L.
   01/07/2019

  Liberté individuelle Droits des patients Arrêt des soins Droit à la vie

• Les missions du personnel des unités hospitalières sont précisées
   31/05/2019

  Détenus Unité hospitalière sécurisée interrégionale (USHI) Unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) Extraction médicale Équipe

• C'est à suivre : utilisation de SI-VIC dans le contexte du mouvement social dit des gilets jaunes
   23/04/2019

  CNIL Fichiers informatiques Données de santé SI-VIC

• Hospitalisation des détenus : les modalités de la garde statique sont précisées par une note du 26 juillet 2018
   13/03/2019

  Préfet Hospitalisation Détenus Garde statique

• La position du CCNE sur la révision de la loi bioéthique
   28/09/2018

  Embryologie Assistance médicale à la procréation CCNE Loi de bioéthique Neurosciences

• Le Conseil d'État et la bioéthique : "Dignité, liberté, solidarité"
   16/07/2018

  Fin de vie Bioéthique AMP Intelligence artificielle

• Fin de vie : le rapport de l'IGAS 2 ans après la loi
   14/06/2018

  Fin de vie Personne de confiance Directives anticipées IGAS Sédation profonde