Activité libérale Redevance Caisse primaire d’assurance maladie Dépassement d’honoraires Établissement public
Les redevances d’un praticien hospitalier pour la pratique d’une activité libérale dans un établissement public de santé
18/03/2021
Cour administrative d'appel Lyon M. E… 14/01/2021 - Requête(s) : 18LY02834
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Un décret organise les sanctions des refus de soins discriminatoires et dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux
Accès
gratuit 07/10/2020
Abus Discrimination Refus de soins Dépassement d’honoraires Pénalités financières
Pas d’atteinte au principe d’égalité en cas de dépassements d’honoraires des PH exerçant une activité libérale à l’hôpital
05/12/2019
Conseil Constitutionnel Clinique Saint Cœur et autres 21/06/2019 - Requête(s) : 2019-792 QPC
Activité libérale Hôpital Clinique PH Dépassement d’honoraires