Vie privée Curatelle Introduction de l’instance Pouvoir du curateur Hospitalisation sans consentement Droit aux relations sexuelles Règlement intérieur Interdiction générale et absolue Atteinte au droit à la vie privée
Le règlement intérieur d’une unité psychiatrique fermée ne peut pas interdire de façon générale aux malades hospitalisés sans leur consentement d’avoir des relations sexuelles entre eux sans contrevenir à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
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01/11/2001
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Services Protection du majeur Majeurs protégés Dotation globale
Responsabilité sans faute Subrogation Responsabilité pénale Protection du majeur Responsabilité civile
Autorisation de soins des majeurs protégés en milieu hospitalier : la notice de l'ARS
17/01/2014