La responsabilité d’un hôpital public de l’infection nosocomiale résultant d’une prise en charge par un praticien libéral
17/06/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux M. C… 31/05/2022 - Requête(s) : 21MA02002

Responsabilité Infection nosocomiale Secteur libéral

Pour surseoir à l’exécution d’un jugement, il faut prouver que son exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive de la somme qu’il a été condamné à verser
14/04/2022 Cour administrative d'appel Douai M. A… 22/03/2022 - Requête(s) : 21DA02911

Preuve Infection nosocomiale Sursis à exécution

La réparation de l’infection nosocomiale incombe à l’établissement où a été réalisée l’intervention
01/10/2018 Cour de cassation, première chambre civile Consorts A… 03/05/2018 - Requête(s) : 17-13561

Cause étrangère Infection nosocomiale Groupement de coopération sanitaire (GCS) Clause de responsabilité

L’indemnisation par l’ONIAM d’un préjudice dû à une infection nosocomiale à l’épouse et aux enfants de la victime
23/02/2017 Conseil d'État ONIAM 09/12/2016 - Requête(s) : 390892

ONIAM Indemnisation Infection nosocomiale

L’intégration de l’indemnisation des heures de bénévolat supprimées suite à une infection nosocomiale ne peut être écartée sans examen des coûts de substitution supportés par une GAEC
06/05/2016 Conseil d'État GAEC de la Grande Riotte C/ CHU de Besançon 04/03/2016 - Requête(s) : 383101

Indemnisation Infection nosocomiale Bénévolat

Le refus de reconnaissance d'une infection nosocomiale, imputable au service public hospitalier, est étayé par le rapport d'expertise qui précise que l'infection virale dont souffrait la requérante n'était ni partiellement ni indirectement en rapport avec les soins prodigués par l'hôpital
08/12/2015 Cour administrative d'appel Douai Dame B... c/CHU de Rouen 22/09/2015 - Requête(s) : 14DA01299

Infection nosocomiale Germe endogène Absence de lien

Le juge peut relever d'office un moyen à condition d'en informer les parties au procès
18/11/2015 Avis du Conseil d'État Centre hospitalier de Roanne 06/03/2015 - Requête(s) : 368520

Responsabilité Cause étrangère Infection nosocomiale Procédure Moyen relevé d'office Information des parties

En responsabilité médicale, le juge rappelle que les faits supposés fautifs doivent être démontrés par le requérant
18/11/2015 Cour administrative d'appel Nantes Consorts K. c/ Centre hospitalier de Saint-Brieuc 23/07/2015 - Requête(s) : 14NT00768

Responsabilité sans faute Preuve Perte de chance Accident médical

Un exemple d’infection nosocomiale avec prise en charge totale du préjudice sans considération de la perte de chance d’y échapper
01/10/2015 Cour administrative d'appel Marseille Jean G. 16/10/2014 - Requête(s) : 12MA00343

Perte de chance Préjudice Infection nosocomiale Responsabilité pour faute

Un faisceau d’éléments suffit pour caractériser une infection nosocomiale, nonobstant la possibilité d’un germe endogène, et engager la responsabilité du service public hospitalier
01/10/2015 Conseil d'État Centre hospitalier de Bastia 11/02/2015 - Requête(s) : 368990

Infection nosocomiale Responsabilité pour faute Germe endogène

L’obligation d’information porte sur l’ensemble des risques médicaux
13/04/2015 Conseil d'État Sieur A 26/11/2014 - Requête(s) : 366736

Preuve Infection nosocomiale Information Modalités Risques médicaux

Le respect du contradictoire a été bafoué par une cour administrative d’appel en ne rouvrant pas l’instruction suite à la découverte d’éléments nouveaux en cours de procédure
13/04/2015 Conseil d'État Sieur MAINGUET 04/07/2014 - Requête(s) : 361852

Annulation Infection nosocomiale Décès Respect du contradictoire Dossier médical Irrégularité Interventions Élément nouveau Non-communication aux parties

Deux cas de cassation acceptée pour des arrêts de Cour Administrative d'Appel présentant une erreur de droit
14/01/2015 Conseil d'État ONIAM c./ RUGGERI 05/11/2014 - Requête(s) : 362793
Conseil d'État ONIAM c./ GIBAULT 01/10/2014 - Requête(s) : 362696

Perte de chance Accident médical Défaut d’information Gravité Caractère anormal Évolution prévisible Date de prise en charge Solidarité nationale

L’action récursoire de l’ONIAM dans le cadre d’une infection nosocomiale n’est pas admise sans que la faute du centre hospitalier concerné ne soit réellement établie
14/01/2015 Conseil d'État ONIAM c./ CH de Saintes 28/11/2014 - Requête(s) : 366154

ONIAM Preuve Faute Infection nosocomiale Action récursoire

Dans le cas d’une infection nosocomiale, le dommage doit être évalué sur le différentiel entre ce que l’opération aurait pu apporter à l’intéressé sans les conséquences de ladite infection
12/11/2014 Conseil d'État Sieur OUDGHIRI c./ ONIAM 30/07/2014 - Requête(s) : 361821

Réparation ONIAM Infection nosocomiale Établissement Barème

Une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit justifier de son intérêt à agir en présentant une convention de délégation lui permettant de requérir aux lieu et place de la CPAM d’affectation de la victime d’une infection nosocomiale
29/08/2014 Cour administrative d'appel Marseille CPAM des Hautes-Alpes 03/04/2014 - Requête(s) : 12MA00993

Intérêt à agir Preuve Infection nosocomiale CPAM Recours subrogatoire Affiliation

La décision d’une cour administrative d’appel est annulée pour erreur de droit parce qu’elle n’avait pas recherché s’il était certain que l’infection dont souffrait le patient était due à une cause étrangère à son hospitalisation
29/08/2014 Conseil d'État sieur Todorov 30/04/2014 - Requête(s) : 357907

Preuve Lien de causalité Infection nosocomiale Fautes Insuffisance rénale

Un malade opéré en orthopédie, non contaminé avant son opération, présentant un staphylocoque doré trois semaines après l’intervention, est reconnu en appel victime d’une infection nosocomiale
07/04/2014 Cour administrative d'appel Marseille sieur S. 17/10/2013 - Requête(s) : 11MA01459

Indemnisation Cause étrangère Infection nosocomiale Staphylocoque doré

L’annulation d’une décision de la cour administrative d'appel de Lyon pour erreur de droit dans l’imputation d’une infection nosocomiale, en l’absence de recherches sur la nature des complications per opératoires (infection préexistante ou nouvelle infection ?)
01/10/2013 Conseil d'État CH du Puy-en-Velay 21/06/2013 - Requête(s) : 347450

Cause étrangère Infection nosocomiale Infection préexistante Nouvelle infection

L’endophtalmie entraînant la perte d’un œil, suite à une opération de la cataracte, entraîne la responsabilité du service public hospitalier du fait d’une infection nosocomiale par un pneumocoque endogène devenu pathogène par le fait de l’opération
01/09/2013 Cour administrative d'appel Douai CHU d’Amiens 12/03/2013 - Requête(s) : 12DA00008

ONIAM Responsabilité Cause étrangère Infection nosocomiale CHU

L’assureur qui a payé l’indemnité due à l’infection nosocomiale est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leurs faits, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur
01/06/2013 Cour administrative d'appel Marseille Société Pacifica c/ CH de Narbonne 11/03/2013 - Requête(s) : 10MA03653

Infection nosocomiale Assurance Accident de la circulation Subrogation Prétentions nouvelles

L’hôpital ne saurait être rendu responsable des dommages causés aux malades privés des praticiens lorsqu’ils exercent en activité libérale. En cas de reprise d’intervention chirurgicale faisant alterner service public et secteur privé, le juge condamne le service public au prorata des interventions fautives en service public
01/05/2013 Cour administrative d'appel Nantes Claudine Garrec c/ CHR de Brest 20/12/2012 - Requête(s) : 11NT0073411NT00869

Activité libérale Infection nosocomiale Partage de responsabilité Diagnostic erroné

Pour être imputable au service public hospitalier, il faut que l’infection nosocomiale relève d’une faute directe et certaine dans le fonctionnement du service
01/03/2013 Cour administrative d'appel Lyon 1re espèce: La cause directe et certaine de l’infection nosocomiale n’est pas établie, selon les experts - ONIAM c/ HCL 25/10/2012 - Requête(s) : 11LY02355
Conseil d'État 2e espèce : L’ONIAM doit démontrer un lien direct et certain entre la faute et l’infection nosocomiale - Centre hospitalier de Saintes 21/03/2011 - Requête(s) : 334501

ONIAM Responsabilité Infection nosocomiale Lien direct Subrogation Commission de conciliation Offre indemnitaire

En cas d’infection nosocomiale, seule la cause étrangère fondée sur le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de ladite infection peut exonérer l’établissement de toute responsabilité
01/01/2013 Cour administrative d'appel Nancy CHU de Nancy 05/07/2012 - Requête(s) : 11NC01484

Responsabilité sans faute Cause étrangère Infection nosocomiale Exonérations

Une infection contractée durant un séjour prolongé dans un service de réanimation est qualifiée de nosocomiale même si les défenses immunitaires du malade avaient été fortement diminuées
01/12/2012 Conseil d'État Dame MAU et a. 17/02/2012 - Requête(s) : 342366

Cause étrangère Infection nosocomiale Réanimation et soins intensifs

L’imprévisibilité irrésistible d’une infection nosocomiale caractérise son origine étrangère qui doit être démontrée par le centre hospitalier mis en cause pour en être exonéré
01/09/2012 Cour administrative d'appel Nancy 31/05/2012 - Requête(s) : 11NC01282

Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale Imprévisibilité Extériorité

Les causes endogènes d’une infection nosocomiale dédouanent de sa responsabilité le service public hospitalier, mais le défaut d’information d’une alternative moins risquée a fait perdre des chances qui doivent être réparées pécuniairement
01/06/2012 Cour administrative d'appel Marseille Mohamed CHETIOUI et CENTRE HOSPITALIER de Cannes 26/03/2012 - Requête(s) : 10MA0071510MA00741

Urgence Responsabilité Faute Infection nosocomiale Défaut d'information Cause endogène Alternative