Transfusion sanguine

JURISPRUDENCE

• L’aggravation de l’état de santé après la contamination impose une nouvelle expertise et la réparation du préjudice professionnel
   19/09/2019 Conseil d'État M. A… B…, 13/05/2019 - Requête(s) : 420825
  
  

  Indemnisation Expertise Contamination transfusionnelle Aggravation Perte de gains

• Vingt-six ans après, l’ONIAM peut démontrer l’erreur d’imputation d’une transfusion sanguine déclarée indûment comme infectieuse ; mais les sommes allouées au titre de provision par référé administratif restent acquises à la partie adverse
   23/02/2017 Cour administrative d'appel Marseille ONIAM 28/04/2016 - Requête(s) : 14MA03661
  
  

  ONIAM Indemnisation Rejet Préjudice Provision Transfusion sanguine Contamination Hépatite C Remboursement Établissement français du sang Aggravation Erreur d'imputation Innocuité du produit sanguin Demande hors délai Autorité de la chose jugée

• L’arrêt d’une cour administrative d’appel est entaché d’irrégularité pour ne pas avoir statué sur les préjudices nés des inquiétudes morales éprouvées par le requérant
   01/09/2015 Conseil d'État Sieur A. c/CDC, CE, Sieur A. 27/05/2015 - Requête(s) : 371697
  
  

  Réparation Transfusion sanguine Contamination Hépatite C Préjudices Préjudice moral Inquiétudes

• Le juge livre une appréciation souveraine qui, dès lors qu’elle est exempte de dénaturation, ne saurait être discutée devant le juge de cassation
   16/01/2014 Conseil d'État sieur Beneditto c./ ONIAM 25/07/2013 - Requête(s) : 354956
  
  

  ONIAM Contestation Contamination Hépatite C Produits sanguins labiles EFS Montant Cirrhose Indemnisation partielle Facteur personnel Consommation d’alcool Imprudence

• L’absence d’intérêt à agir de l’Établissement français du sang contre un centre hospitalier qui n’avait pas tracé les produits sanguins transfusés en 1990 entraîne le rejet de sa requête
   01/11/2013 Cour administrative d'appel Marseille EFS 04/07/2013 - Requête(s) : 10MA04548
  
  

  Indemnisation Intérêt à agir Rejet Procédure Hépatite C Établissement français du sang Transfusion Défaut de traçabilité des produits

• En cas de suspicion de responsabilité de l’Établissement français du sang dans la contamination de l’hépatite C lors de la transfusion, le doute profite au demandeur
   01/06/2010 Cour administrative d'appel Nancy consorts Keller 18/02/2010 - Requête(s) : 09NC00544
  
  

  Responsabilité Transfusion sanguine Charge de la preuve Faisceau d'éléments Contamination Hépatite C

• Le doute profite au demandeur dans le cadre de la responsabilité hospitalière à la suite d’une contamination présumée au virus de l’hépatite C due à une transfusion sanguine
   01/04/2007 Cour administrative d'appel LYON Dame Desigaux 28/12/2006 - Requête(s) : 02LY01849
  
  

• La transfusion sanguine à un témoin de Jéhovah, indispensable à sa survie, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital
   01/01/2007 Cour administrative d'appel NANTES Luce Palahniuk 20/04/2006 - Requête(s) : 04NT00534
  
  

• Le doute profite au demandeur dans le cadre de la réparation du préjudice dû à la contamination du virus de l’hépatite C mais le juge doit vérifier si le faisceau d’éléments apporté par le demandeur accrédite sa requête
   01/05/2006 Conseil d'État Établissement Français du Sang 05/12/2005 - Requête(s) : 275616
  
  

• Un faisceau d'éléments présumant la contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C
   01/11/2004 Cour administrative d'appel MARSEILLE CHG d'Ajaccio 08/04/2004 - Requête(s) : 01MA00376
  
  

• Les présomptions en matière de contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C
   01/06/2004 Conseil d'État X et Y 10/10/2003 - Requête(s) : 249416
  
  

• La contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C se prouve par un faisceau d'éléments
   01/01/2004 Conseil d'État Mme X et autres 10/10/2003 - Requête(s) : 249416
  
  

• Les structures hospitalières élaborant des produits sanguins sont tenues à une obligation de sécurité résultat
   01/09/2001 Cour administrative d'appel Paris AP-HP / Verdier 19/12/2000 - Requête(s) : 98PA0080298PA01265
  
  

• Un hôpital n'est responsable d'une contamination transfusionnelle que si les produits sanguins ont été fournis par un centre de transfusion relevant dudit hôpital
   01/06/2001 Cour administrative d'appel Paris M.X 21/11/2000 - Requête(s) : 98PA00803
  
  

• Les coauteurs d'une contamination transfusionnelle sont tenus pour le tout : quitte à celui qui a payé de se retourner contre les coresponsables
   01/06/2001 Conseil d'État AP-HP 15/01/2001 - Requête(s) : 208958
  
  

• Les centres de transfusion sanguine sont responsables, même si en l'absence de faute, des conséquences dommageables de la mauvaise qualité des produits
   01/05/2001 Cour administrative d'appel Nantes Mme Libor 21/12/2000 - Requête(s) : 96NT01104
  Cour administrative d'appel Nantes Mutuelle des transports Monceau assurances 29/12/2000 - Requête(s) : 94NT01104
  
  

• Les ayants-droit d'une victime peuvent exercer en lieu et place de celle-ci l'action en réparation alors même que de son vivant la victime n'a pas saisi le juge
   01/11/2000 Conseil d'État AP-HP 29/03/2000 - Requête(s) : 195662
  
  

• En matière de contamination transfusionnelle, le juge administratif s'en tient, à défaut de certitudes, à un lien de causalité suffisamment probable
   01/10/2000 tribunal administratif Grenoble M. Syord 21/02/2000 - Requête(s) : 962624
  
  

• L'application du principe de précaution en matière de transfusion sanguine
   01/09/2000 Cour administrative d'appel Paris Consorts X 12/11/1999 - Requête(s) : 97PA03242
  Cour administrative d'appel Paris Consorts Paris 12/11/1999 - Requête(s) : 97PA03243
  Cour administrative d'appel Paris Époux X 12/11/1999 - Requête(s) : 97PA03247
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• Le questionnaire du candidat au don de sang
   11/05/2016

  Don Sang humain Questionnaire

• Les nouvelles dispositions réglementaires relatives au sang humain
   15/09/2014

  Infirmier ARS Établissement français du sang Sang humain Entretien préalable Agence nationale de sécurité du médicament