Les commissions administratives paritaires (CAP)

JURISPRUDENCE

• La lettre de la direction de l’établissant concernant la mise en place de nouvelles élections professionnelles dans le cadre des CAP n’est pas une décision faisant grief
   09/10/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux Syndicat des médecins ingénieurs cadre technicien CGT Pellegrin 16/05/2017 - Requête(s) : 15BX03068
  
  

  Élections CAP Lettre Acte ne faisant pas grief

• La composition des commissions administratives paritaires doit être obligatoirement paritaire et la présence, même facultative, d’un tiers pouvant fausser le vote, entraîne l’annulation de la procédure
   10/08/2016 Conseil d'État Sieur D… D… c/ CH de Nevers 07/04/2016 - Requête(s) : 376597
  
  

  Annulation Vote Commission administrative paritaire Composition Tableau d'avancement Tiers Parité

• La saisine de la commission administrative paritaire compétente pour examiner la note d’un fonctionnaire ne suspend pas la possibilité pour ce dernier d’attaquer directement la décision du directeur devant le tribunal administratif compétent
   01/01/2013 Conseil d'État Sieur M. c/ Ville de Paris 17/10/2012 - Requête(s) : 351024
  
  

  Notation Contestation Commission administrative paritaire Recours contentieux

• Avant de refuser, dans l’intérêt du service, une décharge d’activité pour l’exercice d’une activité syndicale, le directeur doit consulter pour avis la commission administrative paritaire et inviter l’organisation syndicale intéressée à désigner un autre agent
   01/03/2009 Conseil d'État Dame Horville et Syndicat départemental des services de santé CFDT de la Somme c./ hôpital local de Saint-Valéry-sur-Somme 21/11/2008 - Requête(s) : 293777
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Le président de la CAPL doit-il convoquer une séance plénière pour "installer" les membres de la CAPL ?
   17/04/2019

  Convocation Commission administrative paritaire Président Composition Séance plénière

• Un agent peut-il voter en CAPL et CAPD ?
   12/10/2018

  Commission administrative paritaire Électeurs CAPD CAPL

• Quel est le quorum requis pour constituer un conseil de discipline ?
   11/10/2018

  Conseil de discipline Quorum

• Peut-on sanctionner avant que le PV du conseil de discipline soit adressé au directeur ?
   09/10/2018

  Avis Délai Notification Sanction disciplinaire Conseil de discipline

• Le DRH peut-il participer au conseil de discipline en qualité de membre de l'administration ?
   07/03/2018

  Conseil de discipline Commission administrative paritaire Composition Membre de l'administration

• Quels sont les règles et textes règlementaires concernant le choix de passage en commission administrative paritaire locale ou commission administrative paritaire départementale des éléments concernant la carrière des fonctionnaires
  Accès gratuit  11/12/2017

  CAPD CAPL Carrière hospitalière

• Le procès verbal intégral de la CAPL peut -il être communiquer aux représentants du personnel, ou doivent-ils uniquement avoir le procès verbal de la CAPL dont ils relèvent ?
   11/10/2017

  Communication Commission administrative paritaire Procès-verbal CAPL

• La mise en disponibilité pour convenances personnelles est-elle soumise à avis préalable de la CAP ?
   21/09/2017

  Avis Disponibilité pour convenances personnelles Commission administrative paritaire

• Quelle est la procédure qu'un agent titulaire doit réglementairement suivre pour contester sa notation et son appréciation ?
   07/07/2017

  Directeur Notation Contestation Commission administrative paritaire Modalités Appréciation

• Une CAP peut-elle refuser une titularisation et recommander un recrutement en qualité de contractuel pour pouvoir ultérieurement placer l'agent en stage ?
   07/07/2017

  Contractuel Refus de titularisation Fin de stage Commission administrative paritaire

VEILLE JURIDIQUE

• Transformation de la fonction publique : la loi est publiée
   13/08/2019

  Contractuels Fonctionnaire Instances Rupture conventionnelle Fonction publique

• Projet de réforme de la fonction publique : en route !
   19/06/2019

  CTE CHSCT Contractuel de droit public Fonctionnaire CAP Fonction publique Réforme

• Élections professionnelles : une instruction précise les modalités de remontée des résultats
   25/10/2018

  Élections ARS Résultats Remontée

• Délai pour contester les résultats des élections : 5 jours (pas francs) !
   16/10/2018

  Délai Contestation Commission administrative paritaire Élections Comité technique d’établissement

• Élections : la liste des documents électoraux
   29/08/2018

  Élections Documents électoraux

• Les modifications apportées aux instances du dialogue social
   29/08/2018

  CTE Élections CAP

• Parcours professionnel, instances : ce qui attend (peut-être) les fonctionnaires
   29/06/2018

  Disponibilité CTE CHSCT Contractuel de droit public CAP Instances

• Élections professionnelles : date et modalités selon l'arrêté du 4 juin
   05/06/2018

  CTE Élections CAP Droit syndical CCP

• Élections professionnelles : le Guide 2018 est disponible
   02/05/2018

  CTE Élections CAP Organisation syndicale Commission consultative paritaire

• Élections professionnelles : l'instruction fixe le calendrier et le déroulé des opérations
   17/04/2018

  Élections ARS Vote électronique

• Seuil du vote électronique aux CAPD
   18/01/2018

  Seuils Électeurs CAPD Vote électronique

• Promotion/avancement : la CADA rappelle sa ligne directrice
   10/01/2018

  Promotion Avancement CADA CAP Tableau d'avancement Accès aux documents administratifs

• L'avis de la CAP compétente est requis pour procéder à un avancement de grade même lorsque les représentants du personnel perturbent les convocations
   12/05/2016

  Grade Avancement Convocation Commission administrative paritaire Syndicat Quorum Représentant du personnel

• Les nouvelles CAP
   21/07/2014

  Commission administrative paritaire Liste Élections

• Publication de l’instruction relative aux élections professionnelles
   03/07/2014

  CTE Élections CAP

• Élections professionnelles : parution des guides
   25/06/2014

  CTE Élections CAP