Les commissions administratives paritaires (CAP)

JURISPRUDENCE

• La parité d'une commission administrative parit intangible
   01/06/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Demoiselle Oligner c./ CH Sud-Réunion 12/07/2007 - Requête(s) : 04BX02182
  
  

• En l’absence du quorum de 40 % des votants lors du premier tour aux élections aux commissions administratives paritaires, les candidatures présentées par une organisation syndicale doivent être considérées comme maintenues au deuxième tour
   01/11/2006 Cour administrative d'appel Nancy Syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux de Moselle 04/08/2006 - Requête(s) : 04NC00989
  
  

• Le licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle exige l’avis de la commission administrative compétente, mais ne relève pas de la procédure contradictoire car non disciplinaire
   01/03/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX CH de Colson 14/04/2005 - Requête(s) : 04BX00824
  
  

• La suppression d'un emploi ne constitue pas une question d'ordre individuel soumise à l'avis d'une CAP mais à celui du CTP
   01/02/1997 Cour administrative d'appel Bordeaux PINAUT 19/02/1996 - Requête(s) : 94Bx01745
  
  

• L' absence d' inscription sur la liste électorale des C.A.P. ne justifie pas une action en référé devant le juge administratif parce que les délais de contestation sont expirés
   01/01/1997 tribunal de grande instance Charvelille M. GUEZOU/CHS BELAIR 17/10/1996 - Requête(s) : 211/96
  tribunal administratif Châlons en Champagne M. GUEZOU/CHS BELAIR 22/10/1996 - Requête(s) : 96-1399
  
  

• La présence du directeur chef d'établissement au cours de la délibération d'une CAP entache celle-ci de nullité
   01/11/1996 Conseil d'État Dame PENAGE 08/03/1996 - Requête(s) : 154406
  
  

• Les membres suppléants d'une CAP ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires
   01/11/1996 Conseil d'État FAURY 08/03/1996 - Requête(s) : 144689