Directeur (EPS)

JURISPRUDENCE

• La révélation de son identité lors du concours de maîtrise d’œuvre transgressant le principe d’anonymat, justifie que le maître d’ouvrage refuse le dédommagement prévu pour participation au concours. Il appartient au directeur de verser ou non cette indemnité dont le montant reste fixé par le conseil d'administration
   01/12/2005 Cour administrative d'appel NANTES Laurent Israël 12/11/2004 - Requête(s) : 03NT00009
  
  

• Une décision de nomination entachée de nullité pour des questions de procédure est nonobstant créatrice de droit, pour la personne intéressée, et ne peut être retirée hors le délai de quatre mois après sa prononciation
   01/11/2005 Cour administrative d'appel PARIS Omar Nassef, 14 avril 2005, n° 00PA03956 14/04/2005 - Requête(s) : 00PA03956
  
  

• La suspension d’un PH par le directeur général d’un CHR n’est pas une mesure disciplinaire et dès lors ne justifie pas une procédure contradictoire et la communication du dossier
   01/10/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX Pierre Lacroix 09/12/2004 - Requête(s) : 00BX00254
  
  

• Le directeur d’hôpital est compétent pour rejeter une réclamation contre le décompte général
   01/06/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX centre hospitalier d’Angoulême 15/02/2005 - Requête(s) : 01BX01552
  
  

• La décision de suspension d’un PH-PU ne justifie pas un référé suspension pour urgence
   01/05/2005 Conseil d'État Denis Vetter 13/10/2004 - Requête(s) : 272975
  
  

• L’élaboration de l’organigramme de l’équipe de direction appartient en propre au directeur chef d’établissement et les délégations sont des mesures d’ordre intérieur ne pouvant être déférées devant le juge
   01/05/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX Simone de Cagny 25/11/2004 - Requête(s) : 01BX00722
  
  

• La limitation du droit de grève dans un établissement de santé ne saurait être une mesure générale et doit se justifier par l'urgence
   01/09/2004 Conseil d'État Mme Aiguillon 09/12/2003 - Requête(s) : 262186
  
  

• Un directeur d'hôpital peut engager une action en référé sans l'autorisation préalable de son conseil d'administration
   01/12/2003 Conseil d'État M. BARTHES 02/07/2003 - Requête(s) : 236990
  
  

• Le directeur ne saurait communiquer aux membres du conseil d'administration des informations de nature médicale concernant un agent en conflit avec l'établissement, sous peine de violation du secret médical.
   01/04/2003 Cour administrative d'appel Nancy Centre hospitalier général Maillot 30/05/2002 - Requête(s) : 96NC03040
  
  

• Un directeur d'hôpital n'a pas le pouvoir d'augmenter les frais d'inscription aux IFSI même sous couvert de frais pédagogiques
   01/03/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de Poitiers 21/11/2002 - Requête(s) : 01BX02790
  
  

• La décision de transfert d' un patient dans un service de long séjour lui fait grief et est annulée si les conditions d' accueil ne sont pas suffisament adaptées à son état
   01/11/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux CHG d' ALBI 30/04/2002 - Requête(s) : 98BX02054
  
  

• Le directeur a le pouvoir de décider en urgence et sous le contrôle du juge d'exclure un PH à temps partiel des gardes et astreintes de l'établissement dans l'attente d'une mesure de suspension prise par le préfet de région
   01/12/2001 Cour administrative d'appel Nancy CHG de Neufchâteau 27/09/2001 - Requête(s) : 96NC03112
  
  

• Le juge des référés est souverain pour apprécier si les éléments d'un dossier peuvent faire échec à une décision directoriale et peut donc suspendre celle-ci dans l'attente d'un jugement au fond
   01/11/2001 Conseil d'État CHU de Toulouse 28/05/2001 - Requête(s) : 230244
  Conseil d'État Ordonnance référé-Fondation Lenval c/Directeur ARH-PACA 26/04/2001 - Requête(s) : 231870
  
  

• Un PH non chef de service ne peut contester des mesures d'organisation du service prises par le directeur en tant qu'il a mis en réserve un emploi de cadre infirmier
   01/06/2001 Cour administrative d'appel Paris Etalissement public de santé 23/01/2001 - Requête(s) : 00PA0282100PA02822
  
  

• Un directeur ne peut suspendre un PH du tableau des gardes et astreintes qu'en cas d'urgence due à une menace grave et imminente
   01/06/2001 Cour administrative d'appel Nantes Fichaux 09/11/2000 - Requête(s) : 97NT0054797NT00546
  
  

• Le directeur responsable légal est appelé à répondre des délits effectués par les agents qu'il commande mais ne peut être condamné au pénal que si son intention délictueuse est fondée
   01/06/2001 cour d'appel Besançon CHI de Lure/Luxeuil 14/09/1999 - Requête(s) : 705
  
  

• Le directeur adjoint d'un établissement de soins n'a aucune compétence hiérarchique sur le personnel
   01/10/2000 Conseil d'État Dame Heurte 16/02/2000 - Requête(s) : 181592
  
  

• Un directeur ne peut refuser un congé de maladie pour effectuer une cure thermale
   01/06/2000 Cour administrative d'appel Lyon Maison de Retraite de Villars-Les-Dombes 25/10/1999 - Requête(s) : 96LY00817
  
  

• L'exclusion du PH des gardes et astreintes doit être prononcée par le directeur et non par le chef de service, et portant grief à l'intéressé doit être suffisamment motivée pour ne pas engager la responsabilité pécuniaire de l'établissement
   01/02/2000 Cour administrative d'appel Marseille Sauveur Catania 20/07/1999 - Requête(s) : 98MA00722
  
  

• La continuité du service public hospitalier justifie l'assignation à travailler des agents grévistes par le directeur, pour autant qu'il s'agisse d'un service minimum dont le juge peut vérifier l'opportunité de sa mise en oeuvre
   01/10/1999 Conseil d'État Dame Rosenblatt / CHI Tarbes Vic-en-Bigorre 30/11/1998 - Requête(s) : 183359
  
  

• Un emploi peut être pourvu après le vote du CA approuvant le budget primitif et le tableau des emplois modifié, après approbation tacite et nonobstant une modification postérieurement aux délais d'approbation tacite dudit budget
   01/09/1999 Cour administrative d'appel Nancy CHG de Sélestat 18/03/1999 - Requête(s) : 97NC01333
  
  

• Le pouvoir d'organisation du directeur d'hôpital lui permettant d'interdire certains locaux hospitaliers n'est pas une mesure disciplinaire
   01/05/1998 Conseil d'État CHU de Nice 28/01/1998 - Requête(s) : 134348135095
  
  

• Les pouvoirs de police générale autorisent le directeur d'hôpital à réglementer la visite des malades, y compris lorsqu'il s'agit du médecin traitant
   01/02/1998 Conseil d'État CHS de Rennes 17/11/1997 - Requête(s) : 168606
  
  

• Le refus d'obéissance en cas de mutation dans l'intérêt du service justifie le licenciement
   01/04/1997 Cour administrative d'appel Paris Dame DIAMANTIS/AP-HP 24/12/1996 - Requête(s) : 94PA01525
  
  

• La faute de gestion n'est pas une faute personnelle détachable du service
   01/01/1997 Conseil d'État PETIT 17/01/1996 - Requête(s) : 74139
  
  

• Le refus de paiement des indemnités pour perte involontaire d'emploi n'est pas de la compétence du directeur
   01/09/1996 Conseil d'État Dame FAVRE-BRUN 08/03/1996 - Requête(s) : 148715
  
  

• Le refus d'installation d'un médecin psychiatre à temps partiel dûment nommé par arrêté préfectoral n'est pas une voie de fait et appartient au pouvoir d'organisation du directeur
   01/04/1996 cour d'appel Paris Dame BOULANGER-DUFOUR/CH. SAINTE ANNE 13/01/1995 - Requête(s) : 94/12081
  
  

• Un directeur d'hôpital est comptable de fait lorsqu'il crée une association "loi de 1901" pour suppléer le financement de travaux qui appartiennent à la collectivité publique
   01/01/1996 chambre régionale des comptes Haute Normandie CH d'ELBEUF et CASTEL-CLUB 17/10/1990
  chambre régionale des comptes Haute Normandie CH d'ELBEUF et CASTEL-CLUB 04/09/1991
  
  

• La Cour de discipline budgétaire et financière sanctionne un directeur-ordonnateur pour dissimulation d'affectation de crédits et pour échec à la procédure d'appel à la concurrence
   01/01/1996 Cour disciplinaire budgétaire et financière CH d'ALBI/Ferme de la Renaudié 28/09/1994
  
  

• Une mesure d'ordre intérieur n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir
   01/12/1995 Conseil d'État Syndicat CGT du personnel de l'Hôpital Joffre-Dupuytren 05/05/1995 - Requête(s) : 112424