Directeur (EPS)

JURISPRUDENCE

• En application de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur peut remédier aux dysfonctionnements d’un service hospitalier signalés par un chef de pôle, en le scindant en deux, sans devoir justifier d’une condition d’urgence et sans que cela soit assimilé à une sanction disciplinaire
   25/09/2014 Cour administrative d'appel Nancy Sieur A. B. 18/06/2014 - Requête(s) : 13NC01510
  
  

  Chef de service Directeur Praticien hospitalier Astreintes Exclusions Organisation Structures médicales

• La décision d’admission prise par le directeur d’un hôpital psychiatrique doit être systématiquement transmise au greffe du tribunal de grande instance, suite à l’hospitalisation du patient
   12/02/2014 Conseil d'État , association Cercle de réflexion et de proposition d’action sur la psychiatrie (CRPA) et Syndicat national des magistrats Force ouvrière 13/11/2013 - Requête(s) : 352667 352777
  
  

  Soins psychiatriques Juge des libertés et de la détention Délai de transmission Saisine Requête Pièce Décision d’admission

• Un hôpital en tant que personne morale et son directeur sont chacun condamnés au pénal pour absence de déclaration d’autorisation classée (tour aéroréfrigérante) et imprudence (absence d’analyse des eaux rejetées par la tour aéroréfrigérante) ayant entraîné la mort et des nuisances aux patients et au voisinage
   01/11/2013 cour d'appel Bordeaux centre hospitalier Jean-Leclaire de Sarlat et sieur Jacques Romon, 13 septembre 2011, rejet du pourvoi par la chambre correctionnelle de la Cour de cassation dossier 10/01452 16/10/2012 - Requête(s) : 765
  
  

  Directeur Centre hospitalier (CH) Responsabilité pénale Légionellose Tour aéroréfrigérante Installation classée Non-déclaration Faute d’imprudence

• La notion de compétence liée permet au directeur de mettre fin à l’emploi de pharmacien gérant sans nommer l’intéressé aux fonctions de PH en pharmacie
   01/03/2012 Conseil d'État hôpital rhumatologique d’Uriage 30/12/2011 - Requête(s) : 338040
  
  

  Fin de fonction Compétence liée Transformation de poste PH à temps partiel Pharmacien gérant Délibérations de instances

• L’avis de la commission des recours ne lie pas le directeur dans le cas d’un licenciement pour insuffisance professionnelle
   01/01/2012 Conseil d'État CH de Mantes-la-Jolie 23/09/2011 - Requête(s) : 349788
  
  

  Avis Commission des recours Licenciement pour insuffisance professionnelle Indépendance du directeur

• Il appartient au chef d’établissement d’arrêter les cycles de travail pour qu’un agent puisse demander le bénéfice d’heures supplémentaires
   01/06/2011 Conseil d'État CHI Robert-Ballanger 25/02/2011 - Requête(s) : 329845
  
  

  Heures supplémentaires Pouvoir du directeur Cycle de travail

• Le directeur d’hôpital n’est pas lié par l’avis de la commission de réforme
   01/04/2011 Conseil d'État Le Vésinet 03/12/2010 - Requête(s) : 327845
  
  

  Avis Commission de réforme Indépendance du directeur

• Un directeur qui enfreint les règles statutaires relatives au logement de fonction et qui ne respecte pas les règles déontologiques de la profession est passible d’une forte sanction disciplinaire
   01/02/2011 Cour administrative d'appel Nancy Centre National de gestion 10/11/2010 - Requête(s) : 09NC01227
  
  

  Directeur Logement de fonction Sanction disciplinaire Utilisation au profit d’une association Réquisition du comptable

• La part complémentaire variable de rémunération des PH n’est pas contradictoire avec le Code de déontologie en ce qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin
   01/05/2010 Conseil d'État Confédération des praticiens hospitaliers, Syndicat national des PH anesthésistes réanimateurs 30/12/2009 - Requête(s) : 3406040306055
  
  

  Indépendance professionnelle Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Part complémentaire variable de rémunération Ordre des médecins Code de déontologie

• L’indépendance professionnelle des médecins fait obstacle à ce que les décisions prises par un praticien dans l’exercice de son art soient soumises à l’approbation d’un autre médecin
   01/02/2010 CE sieur Joseph 02/10/2009 - Requête(s) : 309247
  
  

  Indépendance professionnelle Médecin Exercice de son art

• La suspension en urgence d’un praticien hospitalier par le directeur peut s’appuyer sur l’incompétence de l’intéressé attestée par deux rapports d’experts
   01/11/2009 Conseil d'État Sieur Grégoire c./ CH de Valencienne 24/07/2009 - Requête(s) : 296641
  
  

  Urgence Suspension Attestation Experts Praticien hospitalier

• La décision du directeur de maintenir en HDT un patient n’a pas à être formulée par écrit et, par suite, à être motivée
   01/10/2009 Cour administrative d'appel PARIS Dame Anderson c./ CH Esquirol de Saint-Maurice 06/04/2009 - Requête(s) : 07PA02102
  
  

  Abus Certificat circonstancié Directeur Motivation Hospitalisation à la demande d’un tiers

• Nécessité fait vertu ou, malgré l’absence de service fait, la rémunération des gardes et astreintes fictives n’engage pas la responsabilité pécuniaire du directeur d’hôpital si la nécessaire continuité du service public était la cause de cette illégalité
   01/09/2009 Cour disciplinaire budgétaire et financière CH de Fougères 16/04/2009 - Requête(s) : 165617
  
  

  Absence Rémunération Gardes et astreintes Responsabilité pécuniaire Directeur d'hôpital Continuité Service public Illégalité

• Deux jurisprudences sur la notion de harcèlement moral
   01/05/2009 tribunal de grande instance MONTPELLIER Manville c./Boissac, Vergnes et arrondeau 04/09/2008 - Requête(s) : 082734
  cour d'appel NANCY Dominique Lamballais c./Michel Reinert 19/03/2009 - Requête(s) : 132
  
  

• Un comportement « inhabituellement » autoritaire d’une directrice n’est pas nécessairement constitutif d’une faute et la sanction d’un blâme consécutif à la fourniture de fromages périmés à des pensionnaires ne peut engager la responsabilité pour harcèlement moral, nonobstant le suicide de l’agent le jour même de la remise de sa sanction
   01/03/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Famille Biasutti c./ maison de retraite de Fanjeaux 12/11/2008 - Requête(s) : 05MA01161508MA01387
  
  

• Un directeur d’hôpital n’a pas compétence pour apprécier la valeur ou l’authenticité d’un diplôme de médecin, mais il doit licencier immédiatement, sans procédure contradictoire, l’intéressé attaché associé, lorsque le médecin inspecteur régional lui fait part du faux diplôme
   01/12/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Centre hospitalier Ariège Couserans 24/06/2008 - Requête(s) : 07BX0008607BX00107
  
  

• La signature sans réserve de bordereaux récapitulant le temps de travail du personnel intérimaire équivaut à une acceptation par l’hôpital des prestations récapitulées dans ce document ; une société d’affacturage a intérêt pour agir en substitution de son mandant
   01/11/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Société Eurofactor 19/02/2008 - Requête(s) : 06BX00164
  
  

• L’affichage d’une délégation de signature sur un panneau exposé à la vue est suffisant pour assurer à cet acte administratif la publicité nécessaire à sa légalité, à condition que soient bien établis son lieu et sa durée
   01/10/2008 Conseil d'État CH Sud-Réunion 21/05/2008 - Requête(s) : 294711
  
  

• Un directeur peut siéger avec voix consultative dans une CME restreinte réunie pour donner un avis sur le renouvellement des fonctions de chef de service
   01/09/2008 Conseil d'État sieur Piquet 07/03/2008 - Requête(s) : 309852
  
  

• Un directeur qui a illégalement versé des primes pour gardes et astreintes à des praticiens, se voit reconnaître des circonstances atténuantes eu égard aux difficultés de recrutement des médecins dans cet établissement hospitalier
   01/10/2007 Cour disciplinaire budgétaire et financière CH d’Ambert 15/12/2006 - Requête(s) : 156532
  
  

• Le directeur d’un centre hospitalier peut suspendre en urgence un médecin libéral de ses gardes au SAMU, eu égard à ses insuffisances professionnelles
   01/09/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur ONYIRIMBA 13/03/2007 - Requête(s) : 04BX01159
  
  

• La suspension en urgence d'un praticien hospitalier par le directeur doit être communiquée sans délai au ministre de la santé
   01/06/2007 Conseil d'État Sieur Lacroix 26/01/2007 - Requête(s) : 277393
  
  

• Le refus d’installation d’un praticien hospitalier par un directeur est illégal s’il s’appuie sur l’exécution immédiate d’une délibération du conseil d'administration alors qu’un délai d’un mois était nécessaire
   01/12/2006 Conseil d'État Dame Boulanger-Dufour 05/07/2006 - Requête(s) : 271244
  
  

• Le directeur chef d’établissement ne peut déléguer son pouvoir hiérarchique et plus particulièrement son pouvoir de notation et d’appréciations qui s’impose aux personnels hospitaliers, y compris aux psychologues relevant du statut de la fonction publique hospitalière
   01/12/2006 Cour administrative d'appel NANCY syndicat CGT du CHS de Sarreguemines 22/06/2006 - Requête(s) : 04NC00897
  
  

• Le changement d’affectation sans déclassement ni perte de rémunération principale n’entraîne aucun dédommagement
   01/12/2006 Cour administrative d'appel NANTES Sieur Coulvier 21/04/2006 - Requête(s) : 05NT00827
  
  

• La suspension d’un PH-PU par le directeur général en raison d’un péril pour la continuité du service et la sécurité des patients
   01/10/2006 Conseil d'État M. BAILLY 01/03/2006 - Requête(s) : 279822
  
  

• Le Conseil d’État annulant un avis de la commission des recours n’a pas à prononcer une nouvelle sanction disciplinaire qu’il appartient au directeur en pouvoir propre de reformuler
   01/09/2006 Conseil d'État Centre départemental d’enfants et familles (93) 25/01/2006 - Requête(s) : 279597
  
  

• L’interdiction d’accéder aux locaux appartient aux directeurs
   01/03/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX Pierre Henri GACON 21/04/2002 - Requête(s) : 01BX01405
  
  

LE POINT SUR...

• Histoire des institutions hospitalières : le directeur d’hôpital
   01/04/2005 - Modifié en septembre 2011

  Directeur Grade Représentant légal Nomination DESS Ordonnateur Emploi

VEILLE JURIDIQUE

• Retraitement des données comptables : le modèle pour 2013
   02/06/2014

  Directeur Comptabilité EPRD