Saisine
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Saisine du Conseil médical supérieur : uniquement par VADIM
Accès gratuit 08/09/2025 -
Le médecin agréé est-il systématiquement saisi en cas de déclaration d'accident du travail ?
11/10/2018 -
Le requérant ne peut pas lier ses griefs contre un chirurgien hospitalier du fait de l’absence de consentement devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins sans distinguer ce qui relève de l’activité libérale et ce qui relève du secteur public hospitalier
24/04/2017 Conseil d'État Docteur C… C/ Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins 23/12/2016 - Requête(s) : 392230
Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Ordre des médecins Défaut d'information Saisine
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Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Compétence Ordre des médecins Saisine
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L'usager peut saisir l'administration par voie électronique
26/10/2016Usagers Saisine Relations avec l'administration Téléservices Saisine électronique
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Le rapport 2015 de la Commission de déontologie vient d'être publié
01/07/2016Commission de déontologie Activité lucrative Saisine Activités accessoires Rapport Activité privée lucrative
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La saisine de la commission de déontologie est dématérialisée
08/01/2016Commission de déontologie Cumul d'activités Saisine Formulaire
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Délai Commission des recours Sanction disciplinaire Conseil de discipline Voies de recours Exclusion temporaire Saisine Sursis partiel
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L’absence ou la mauvaise concertation entre services médicaux relevant de spécialités différentes constitue une faute médicale dont le préjudice subséquent doit être dédommagé proportionnellement à la chance d’y échapper
07/04/2014 Cour administrative d'appel Marseille ONIAM et CHU de Montpellier 19/12/2013 - Requête(s) : 11MA0119311MA01204
Avis ONIAM Procédure Saisine Faute dans la prise en charge Questions de droit nouvelles Conseil d’État
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La décision d’admission prise par le directeur d’un hôpital psychiatrique doit être systématiquement transmise au greffe du tribunal de grande instance, suite à l’hospitalisation du patient
12/02/2014 Conseil d'État , association Cercle de réflexion et de proposition d’action sur la psychiatrie (CRPA) et Syndicat national des magistrats Force ouvrière 13/11/2013 - Requête(s) : 352667 352777
Soins psychiatriques Juge des libertés et de la détention Délai de transmission Saisine Requête Pièce Décision d’admission