Hospitalisation sans consentement - Hospitalisation d'office

JURISPRUDENCE

• Le transfert d'un malade en hospitalisation d'office (HO) vers un autre établissement doté d'une unité pour malade difficile (UMD) ne relève pas du domaine du référé liberté administratif, mais du juge judiciaire.
   01/06/2003 Conseil d'État Annick et Alban PORTMANN 03/03/2003 - Requête(s) : 254625
  
  

• L'hospitalisation d'office ne porte pas atteinte illégalement au droit d'aller et venir du malade qu'elle concerne
   01/01/2003 Conseil d'État BENMEDJAHED 19/07/2002 - Requête(s) : 248798
  
  

• Le recours en dédommagement d' une hospitalisation d' office relève de l' autorité judiciaire
   01/10/2002 Cour administrative d'appel Nantes M. ASSAD 20/12/2001 - Requête(s) : 95NT01178
  
  

• L'arrêté préfectoral de maintien d'une hospitalisation d'office peut faire l'objet d'une requête en référé suspension si les conditions prévues par la loi sont remplies
   01/05/2002 Conseil d'État M. DESLANDES 09/11/2001 - Requête(s) : 235247
  
  

• Le transfert d'un malade interné d'office vers une unité pour malade difficile, implantée dans un autre département, appartient au préfet de département de l'établissement spécialisé d'origine
   01/02/2001 Conseil d'État M.E.A. 28/07/2000 - Requête(s) : 151068
  
  

• Le bulletin de situation d'une personne en hospitalisation d'office est communicable de droit à la famille de l'intéressée
   01/06/1999 Cour administrative d'appel Nantes Dame Gallo / CHS de Bourges 04/02/1999 - Requête(s) : 98NT00374
  
  

• La "violence contenue" et le comportement dangereux d'une personne justifie son hospitalisation d'office nonobstant le fait que le certificat médical n'était pas joint à l'arrêté préfectoral notifié à l'intéressé
   01/12/1998 Conseil d'État 03/06/1998 - Requête(s) : 124281124282124283
  
  

• L'hospitalisation d'office d'un malade mental doit faire l'objet d'un arrêté du préfet de département dûment motivé en référence au certificat médical sans qu'il soit obligé d'en reprendre le libellé in extenso
   01/09/1998 Conseil d'État Daniel B. 18/05/1998 - Requête(s) : 170116
  
  

• La légalité d'un arrêté préfectoral d'hospitalisation d'office n'est pas atteinte par le non-respect de l'obligation d'information que le préfet doit dans les vingt-quatre heures de sa décision au Procureur de la République, au Maire du domicile et à la famille de l'intéressé
   01/09/1998 Cour administrative d'appel Marseille Ministre de l'intérieur c/ HENRY 28/04/1998 - Requête(s) : 96MA01600
  
  

• Un nouveau rappel du juge des conflits à propos de la répartition des compétences entre juges civil et administratif en matière d'hospitalisation d'office
   01/01/1998 tribunal des conflits Préfet de la région Ile de France 17/02/1997 - Requête(s) : 3045
  
  

• Un malade hospitalisé d'office doit s'acquitter du forfait journalier
   01/02/1997 Conseil d'État CHS Paul GUIRAUD - VILLEJUIF 26/07/1996 - Requête(s) : 137899
  
  

• Hospitalisation d'office, certificat médical, secret médical
   01/03/1996 Conseil d'État 03/03/1995 - Requête(s) : 112856
  
  

• Hospitalisation d'office : Le principe du contradictoire n'a pas lieu de jouer
   01/02/1996 Conseil d'État 03/03/1995 - Requête(s) : 126013
  
  

• L'arrêté du préfet mettant fin à une hospitalisation d'office n'est pas tributaire de la régularité de l'arrêté décidant de ladite hospitalisation d'office
   01/01/1996 Conseil d'État M. ANTONIN 06/09/1995 - Requête(s) : 121298
  
  

• Répartition du contentieux entre le juge administratif et le juge judiciaire à propos d'un arrêté d'un maire décidant de l'hospitalisation d'office provisoire d'un malade atteint de troubles mentaux
   01/12/1995 Conseil d'État MBV 15/02/1995 - Requête(s) : 135114