Hospitalisation sans consentement - Hospitalisation d'office

Les hospitalisations psychiatriques sans consentement du patient doivent être contestées devant le juge judiciaire
26/12/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 14/11/2017 - Requête(s) : 17BX02242

Compétence du juge judiciaire Soins psychiatriques sans consentement
Le directeur d’un hôpital peut refuser au père d’un patient de lui accorder le droit de rendre visite à son fils majeur hospitalisé d’office
Accès gratuit 11/12/2017 Conseil d'État M. H… 02/10/2017 - Requête(s) : 399753

Hospitalisation d’office Interdiction du droit de visite
Le juge judiciaire ne peut prononcer une mainlevée d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement sous forme d’un programme de soins, que si cette décision porte atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet
20/01/2017 Cour de cassation, première chambre civile 11/05/2016 - Requête(s) : 15-16233

Mainlevée Hospitalisation sans consentement Atteinte Juge judiciaire Droits de la personne
Le directeur d’un CH psychiatrique a le droit d’interdire momentanément, à la demande des médecins, la visite d’un patient hospitalisé d’office, fût-il le fils majeur du requérant
05/02/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur D… c/ CH Charles Perrens 08/12/2015 - Requête(s) : 15BX02216

Refus Liberté individuelle Atteinte Droit de visite Unité de soins fermée Hospitalisation d’office
Un centre hospitalier est condamné pour ne pas avoir respecté la dignité d’un patient admis sous contrainte, parce que la chambre d’isolement dans laquelle il était hospitalisé manquait des plus élémentaires commodités (absence de cabinet de toilette et de système de ventilation)
01/09/2015 Cour administrative d'appel Marseille Sieur D. 21/05/2015 - Requête(s) : 13MA03115

Réparation Hospitalisations sous contrainte Atteinte à la dignité Chambre d’isolement
La décision d’admission prise par le directeur d’un hôpital psychiatrique doit être systématiquement transmise au greffe du tribunal de grande instance, suite à l’hospitalisation du patient
12/02/2014 Conseil d'État , association Cercle de réflexion et de proposition d’action sur la psychiatrie (CRPA) et Syndicat national des magistrats Force ouvrière 13/11/2013 - Requête(s) : 352667 352777

Soins psychiatriques Juge des libertés et de la détention Délai de transmission Saisine Requête Pièce Décision d’admission
Le règlement intérieur d’une unité psychiatrique fermée ne peut pas interdire de façon générale aux malades hospitalisés sans leur consentement d’avoir des relations sexuelles entre eux sans contrevenir à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
01/01/2013 Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur BAUDOIN c/ CHS de Cadillac 06/11/2012 - Requête(s) : 11BX01790

Vie privée Curatelle Introduction de l’instance Pouvoir du curateur Hospitalisation sans consentement Droit aux relations sexuelles Règlement intérieur Interdiction générale et absolue Atteinte au droit à la vie privée
Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître du bien fondé des décisions prises par les médecins qui participent à la prise en charge des patients faisant l’objet d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans leur consentement
01/11/2012 Conseil d'État CHS Guillaume-Régnier 16/07/2012 - Requête(s) : 360793

Compétence juridictionnelle Traitement médical Soins psychiatriques sans consentement Modification Juge administratif
L’hébergement dans une même unité d’hospitalisation de malades en placement libre et en hospitalisation d'office est une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier et entraîne le centre hospitalier concerné à réparation
01/12/2011 Cour administrative d'appel Marseille Famille H. 11/07/2011 - Requête(s) : 09MA01562

Hospitalisation libre Décès Services distincts Impossibilité matérielle Défaillance dans la surveillance Réparation du préjudice moral Partage entre l'EPSM et le patient Hospitalisation à la demande d’un tiers
Sorties d’essai : le Conseil d’État confirme qu’elles sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, mais rejette la requête d’un patient car l’autorisation de sortie d’essai ne fait pas grief
01/01/2011 Conseil d'État sieur Tobania, 24/09/2010 - Requête(s) : 329628

Sortie d'essai Recours pour excès de pouvoir Contestation par le bénéficiaire Pas d’intérêt à demander l’annulation
Un certificat médical circonstancié permettant au préfet de département de prendre un arrêté d’hospitalisation d'office peut être établi par un médecin non psychiatre exerçant dans cet établissement d’hospitalisation
01/12/2010 Conseil d'État sieur Lavalle 09/06/2010 - Requête(s) : 321506

Certificat médical Médecin non psychiatre de l'établissement Hospitalisation d’office
L’autorisation de sorties d’essai n’est pas une mesure d’ordre intérieur et, en conséquence, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
01/12/2010 Conseil d'État Franck A. 24/09/2010 - Requête(s) : 329628

Mesure d'ordre intérieur Sortie d'essai Recours pour excès de pouvoir Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office
Il n’appartient pas à un juge des référés de l’ordre administratif de suspendre une hospitalisation d’office : cela incombe au juge judiciaire, seul garant des libertés individuelles
01/11/2010 Conseil d'État sieur Sarabia 01/04/2010 - Requête(s) : 335753

Référé suspension Incompétence du juge administrative Compétence du juge judiciaire Liberté d'aller et de venir Liberté individuelle Hospitalisation d’office
La responsabilité d’un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie pour la défaillance de surveillance d’un patient en sortie d’essai qui assassine, lors de celle-ci, le compagnon de sa grand-mère
01/03/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE famille Trabuc 01/10/2009 - Requête(s) : 07MA3488

Sortie d'essai Assassinat Responsabilité du CHS Hospitalisation d’office
Un suicide suite à une levée d’hospitalisation d’office n’est pas constitutif d’une faute du service public hospitalier en raison du caractère imprévisible de cet acte
01/02/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE consorts Jean et dame Dupont 25/05/2009 - Requête(s) : 08MA00883

Suicide Service public hospitalier Faute Imprévisible Responsabilité (non) Hospitalisation d’office
L’annulation d’une hospitalisation d’office pour défaut de motivation n’entraîne pas la destruction des documents ayant amené cette hospitalisation d’office
01/05/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Sieur Granata 19/05/2008 - Requête(s) : 07MA00457
La contestation d’une décision préfectorale de fin d’hospitalisation d’office est de l’ordre de la justice administrative tant à sa régularité qu’à son bien-fondé !…
01/10/2006
Un malade hospitalisé d’office puis en hospitalisation libre et enfin suivi en tant que malade externe n’engage pas la responsabilité d’un CHS si les faits reprochés d’homicide n’ont pas de lien avec la maladie
01/06/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX CPAM de Roubaix c/ CHS de Mont de Marsan, 27/09/2005 - Requête(s) : 02BX00435
Le forfait hospitalier est imputable au patient hospitalisé d’office
01/02/2006 Cour administrative d'appel PARIS Oberlin c./ centre hospitalier spécialisé Paul-Guiraud 28/11/2005 - Requête(s) : 02PA04241
La répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives dans la contestation d’une hospitalisation d’office
01/11/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX Claude Baudoin 17/05/2005 - Requête(s) : 03BX01817
Cour administrative d'appel BORDEAUX Claude Baudoin 17/05/2005 - Requête(s) : 01BX01503
Une hospitalisation d'office non fondée justifie une réparation à titre provisionnel.
01/10/2003 tribunal de grande instance Versailles Ordonnance des référés 11/02/2003