Information médicale

JURISPRUDENCE

• À propos de l'obligation d'information médicale et de la responsabilité sans faute
   01/11/2004 Cour administrative d'appel MARSEILLE Assistance publique de Marseille c/ M. Zobian 22/01/2004 - Requête(s) : 99MA0130000MA02297
  
  

• Les risques connus d'une opération chirurgicale doivent être portés à la connaissance du patient sauf en urgence, impossibilité ou refus du patient
   01/10/2004 Conseil d'État Dame Jouvey 10/03/2004 - Requête(s) : 251594
  
  

• La faute médicale résultant du défaut d'information ne justifie pas l'indemnisation de la victime si l'état de santé rendait le risque inévitable
   01/05/2004 Cour administrative d'appel PARIS Lebrun 31/12/2003 - Requête(s) : 02PA03322
  
  

• L'absence d'information sur les risques encourus par une prescription médicamenteuse engage la responsabilité de l'hôpital au titre de la perte de chance qui en est résultée
   01/03/2004 Cour administrative d'appel Marseille CH de Bastia 28/08/2003 - Requête(s) : 98MA01864
  
  

• Le défaut d'information médicale fait perdre au patient une chance de se soustraire au risque médical réalisé.
   01/06/2003 Cour administrative d'appel Paris AP-HP/Consorts La Greca 02/07/2002 - Requête(s) : 98PA03431
  
  

• L'absence d'information d'un risque médical de l'ordre de 10 % à 15% constitue une faute ouvrant droit à réparation partielle
   01/05/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme PELTRIAUX 10/12/2002 - Requête(s) : 00BX00745
  
  

• L'absence d'information d'un risque d'accident vasculaire médullaire est une faute ouvrant droit à réparation partielle
   01/05/2003 Cour administrative d'appel Paris Mme WAUQUIER 02/10/2002 - Requête(s) : 00PA01365
  
  

• La responsabilité hospitalière est engagée pour absence d'information médicale même si l'acte médical a été accompli conformément aux règles de l'art dès lors que celui-ci comportait des risques connus de décès ou d'invalidité. Le patient devait être informé de façon à recueillir son consentement éclairé. En l'absence de perte de chance la responsabilité n'aboutit pas à l'indemnisation.
   01/04/2003 Conseil d'État Dame N. 27/09/2002 - Requête(s) : 211370
  Conseil d'État Dame SAINTY 27/09/2002 - Requête(s) : 223429
  
  

• Un patient anxieux n'a pas à être informé des risques liés à une technique pour laquelle les risques sont inférieurs à une technique classique
   01/12/2001 Cour administrative d'appel Nantes M. Langlois 29/06/2001 - Requête(s) : 98NT00104
  
  

• Les médecins doivent informer les parents d'un enfant majeur sur la nature des prélèvements cadavériques
   01/12/2001 tribunal administratif Amiens Tesnière c/CHR d'Amiens 04/12/2000 - Requête(s) : 97994
  
  

• Toujours à propos de l'information médicale : information de tous les risques graves et connus
   01/10/2001 Cour administrative d'appel Nancy CHRU DE Lille / M. Dubray 12/04/2001 - Requête(s) : 96NC0164196NC02485
  
  

• Le défaut d'information médicale est constitutif d'une perte de chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé et ne permet qu'une réparation partielle
   01/06/2001 Conseil d'État AP-HP 15/01/2001 - Requête(s) : 195774
  
  

• En vue d'une thyroïdectomie, le patient doit être informé par le médecin du risque de paralysie du nerf récurrent
   01/05/2001 Cour administrative d'appel Nantes M. Gérard Benais 16/11/2000 - Requête(s) : 98NT00162
  
  

• L'information médicale est obligatoire y compris pour des risques exceptionnels mais connus, cependant son absence n'entraîne pas une indemnisation si l'intervention médicale était nécessaire eu égard à l'état pathologique
   01/05/2001 Conseil d'État Madame Courrech et autres 15/01/2001 - Requête(s) : 184386
  
  

• L'absence d'information sur le signe de perforation intestinale lie à une coloscopie engage la responsabilité de l'hôpital
   01/01/2001 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme Marques 13/05/2000 - Requête(s) : 96BX01680
  
  

• L'absence d'information d'un risque d'incontinence urinaire, concernant l'opération de la prostate engage la responsabilité de l'hôpital
   01/11/2000 Cour administrative d'appel Lyon M. Emile Stransky 04/04/2000 - Requête(s) : 97LY02349
  
  

• L'absence d'information sur l'opération envisagée par le médecin est constitutive d'une faute
   01/11/2000 Cour administrative d'appel Nancy Mme Nacira Trotta 04/05/2000 - Requête(s) : 95NC01993
  
  

• L'absence d'information d'un risque exceptionnel est fautive, et ouvre droit à réparation pour perte de chance
   01/03/2000 Cour administrative d'appel Paris Mme Madec 18/05/1999 - Requête(s) : 97PA02458
  
  

• Une obligation d'information particulièrement étendue en matière d'opération de reconstruction plastique à but esthétique
   01/03/2000 Cour administrative d'appel Nancy Mme Gisèle Cuny 06/01/2000 - Requête(s) : 97NC02077
  
  

• La preuve de l'information médicale incombe aux médecins hospitaliers et doit recouvrir la totalité des risques encourus
   01/02/2000 Conseil d'État AP/HP 05/01/2000 - Requête(s) : 198530
  Conseil d'État Consorts Telle 05/01/2000 - Requête(s) : 181899
  
  

• L'obligation d'information médicale porte sur les risques non exceptionnels
   01/11/1999 Cour administrative d'appel Bordeaux M. Fortuny 05/07/1999 - Requête(s) : 95BX01219
  
  

• L'obligation d'information est particulièrement étendue en matière de chirurgie esthétique
   01/03/1999 Cour administrative d'appel Bordeaux Mlle Durand 17/11/1998 - Requête(s) : 96BX00689
  
  

• L'absence d'information du risque lié à l'extraction de deux dents n'est pas constitutif d'une faute
   01/03/1999 Cour administrative d'appel Paris M. Lombard 22/09/1998 - Requête(s) : 96PA00548
  
  

• Le patient doit être informé du risque exceptionnel
   01/01/1999 Cour administrative d'appel Paris M.Guilbot 09/06/1998 - Requête(s) : 95PA03660
  
  

• L' absence d' information médicale du patient n' est pas constitutive d' une faute dès lors que l' opération chirurgicale litigieuse était "inévitable"
   01/10/1998 Cour administrative d'appel Nancy CH d' Arras 29/01/1998 - Requête(s) : 94NC01404
  
  

• L'obligation d'information du patient qui incombe au médecin ne peut être restreinte par des considérations de gravité
   01/05/1998 tribunal administratif Versailles Lahiaoui / CH de Longjumeau 26/06/1997 - Requête(s) : 892513
  
  

• La chirurgie esthétique et les réserves du juge administratif
   01/04/1997 Cour administrative d'appel Paris Mme PEREZ/AP-HP 03/12/1996 - Requête(s) : 95PA01363
  
  

• L'obligation d'information en chirurgie esthétique
   01/10/1996 Conseil d'État Melle DURAND 15/03/1996 - Requête(s) : 136692