Information médicale

Le régime probatoire prévu à l’article L. 1111 2 du CSP inapplicable en matière disciplinaire
12/09/2025 Conseil d'État 16/07/2025 - Requête(s) : 496215

Preuve Ordre des médecins Obligation d'information
Le défaut d’information et l’intervention chirurgicale inadaptée engagent la responsabilité pour faute de l’établissement, même si le patient a d’abord été suivi dans le cadre de l’activité libérale du praticien
15/11/2022 Conseil d'État CH de Vichy 06/10/2022 - Requête(s) : 446764

Activité libérale Responsabilité pour faute Défaut d’information
Le défaut d’information médicale engage la responsabilité de l’hôpital auquel se superpose une faute médicale due à une prise en charge inappropriée entraînant des dommages pour perte de chance
23/02/2017 Cour administrative d'appel Marseille Sieur C… c/ CHU de Montpellier 01/12/2016 - Requête(s) : 14MA04687

Responsabilité Faute médicale Perte de chance Information médicale
En vertu d’une stérilisation par une ligature des trompes à l’issue d’une quatrième césarienne, la requérante ne peut avancer une faute du service public hospitalier, même si le délai de quatre mois imposé en la circonstance n’a pu être respecté
Accès gratuit 02/03/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame X… c/ CH Gabriel Martin à Saint-Paul-de-la-Réunion 06/10/2015 - Requête(s) : 13BX03265

Information Responsabilité pour faute IVG Grossesse Stérilisation tubulaire
Un médecin peut accéder, y compris à titre préventif, aux informations médicales non identifiables relatives à l’auteur d’un don de gamètes, en cas de nécessité thérapeutique
14/01/2016 Conseil d'État Dame A épouse C c/ AP-HP 12/11/2015 - Requête(s) : 372121

Médecin Accès Informations médicales Donneur Don de gamètes Nécessité thérapeutique
Dans le cadre d'une turbinectomie, le syndrome subséquent du "nez vide" est une complication méconnue dans l'état des connaissances à l'époque des faits pour être assimilée à un défaut d'information
08/12/2015 Cour administrative d'appel Paris Sieur B... c/CH de Lagny-sur-Marne 24/09/2015 - Requête(s) : 14PA02481

ONIAM Faute médicale Préjudice Expertise Défaut d'information Taux Acte médical Complication méconnue
Le défaut d’information sur les risques encourus par l’implantation d’un dispositif contraceptif sous-cutané engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement de la patiente à due proportion de la perte de chance
01/10/2015 Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 10/03/2015 - Requête(s) : 13MA01977

Perte de chance Information Responsabilité pour faute Risques Contraception
S’il estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement de la responsabilité sans faute, le juge du fond est tenu d’appeler l’ONIAM dans la cause - au besoin d’office - puis de mettre à sa charge la réparation qui lui incombe, même en l’absence de conclusions dirigées contre lui
01/10/2015 Cour administrative d'appel Marseille Dame A 04/06/2015 - Requête(s) : 13MA03405

Responsabilité sans faute ONIAM Défaut d'information
Un médecin doit avertir son patient de la présence d’une tierce personne à sa consultation afin de recueillir son consentement préalable. L’information du médecin doit être loyale et appropriée afin de respecter la dignité du patient
18/02/2015 Conseil d'État Dr X 19/09/2014 - Requête(s) : 361534

Blâme Conseil de l'Ordre Défaut d’information Déontologie Défaut de consentement Examen médical Dignité du patient Présence d’un tiers
Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés préalablement à la connaissance de la future accouchée
26/12/2014 Cour administrative d'appel Nancy Dame C. B 16/10/2014 - Requête(s) : 13NC02009

Responsabilité (non) Information CRCI Responsabilité pour faute (non) Risques Perte de chance (non) Accouchement Acte médical Matériel défectueux
Les nombreuses consultations et leur espacement démontrent aux yeux des juges que l’information médicale a bien été apportée sur les risques encourus d’une opération du nerf sciatique poplité, d’autant que le patient avait le temps d’interroger le chirurgien
25/09/2014 Cour administrative d'appel Marseille CH de Draguignan 13/02/2014 - Requête(s) : 11MA02696

Preuve Information médicale Entretien Insuffisances Document écrit Consultations multiples
Pour ne pas avoir informé une patiente des risques de rhizalyse à la suite d’un traitement d’orthodontie, le service public hospitalier est responsable de la faute due au défaut d’information et doit indemniser la perte de chance au prorata des risques encourus
07/04/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame A. B. 09/04/2013 - Requête(s) : 08MA05155

Perte de chance Consentement Expertise Préjudices Données de la science Défaut d’information Soins d’orthodontie
Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés à la connaissance de la future accouchée
01/05/2013 Cour administrative d'appel Douai époux X 18/12/2012 - Requête(s) : 09DA00238

Responsabilité (non) Information Risques Accouchement Acte médical
La prise en charge d’une patiente dans un établissement public de santé, en vue d’un accouchement non pathologique par les voies naturelles, n’est pas, en tant que telle, au nombre des investigations, traitements ou actions de prévention, soumis au devoir d’information du praticien
01/10/2012 Cour administrative d'appel Lyon Dame MONTAGNY 19/04/2012 - Requête(s) : 11LY00850
Cour administrative d'appel Nancy Dame O et Sieur V 03/05/2012 - Requête(s) : 11NC01141

Information Responsabilité pour faute Accouchement Acte médical
L’absence d’information sur les risques d’une opération d’ablation de la rotule ayant entraîné une perte de chance doit être dédommagée, nonobstant le fait qu’il n’y avait aucune autre alternative chirurgicale suite au refus du patient d’une ankylose de la rotule dite arthrodèse
01/04/2012 Conseil d'État Sieur MOUNY 30/11/2011 - Requête(s) : 327658

Perte de chance Défaut d'information Prescription décennale Consolidation
Le défaut d’information (oral non prouvé) engage la responsabilité du service public hospitalier mais le dédommagement n’est accordé que si la faute a entraîné une perte de chance, ce qui n’est pas le cas pour une malformation génétique indécelable à l’échographie dans l’état des connaissances au jour de l’examen
01/02/2012 Cour administrative d'appel Douai Consorts GELU 20/01/2011 - Requête(s) : 09DA00538

Défaut d'information Perte de chance (non) État des connaissances Échographie
Un patient ne peut être dédommagé, pour perte de chance, d’un risque thérapeutique non exceptionnel et sans extrême gravité alors qu’il n’existait aucune autre alternative thérapeutique
01/10/2011 Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de Carcassonne 04/01/2011 - Requête(s) : 08MA01964

Perte de chance Responsabilité pour faute Défaut d'information Risques connus d'invalidité Responsabilité sans faute (non) Caractère d'extrême gravité des séquelles (non)
Le défaut d’information lié au risque exceptionnel engage la responsabilité du service public hospitalier et oblige le juge à rechercher si la patiente a subi une perte de chance de se soustraire aux dommages qui lui furent infligés
01/04/2011 Conseil d'État dame Gallon 02/02/2011 - Requête(s) : 323970

Perte de chance Défaut d'information Risque exceptionnel
L’information médicale ne peut s’exonérer parce que l’intervention a déjà été pratiquée sur le même patient et ne peut être réduite à la remise d’un document explicatif sans autre commentaire, faisant douter de la recherche du consentement libre et éclairé du patient
01/10/2010 Cour administrative d'appel DOUAI Didier Riera 30/06/2010 - Requête(s) : 09DA0054

Consentement Responsabilité pour faute Information médicale Interventions antérieures Risques connus d'invalidité Notice d'information
Le défaut d’information sur les conséquences d’une intervention chirurgicale engage la responsabilité du service public hospitalier et l’absence de perte de chance du patient exonère ledit service public hospitalier de tout dédommagement
01/06/2010 Conseil d'État sieur Liger 19/03/2010 - Requête(s) : 310421

Responsabilité Perte de chance Intervention chirurgicale Défaut d'information Risque exceptionnel
L’information écrite sur les risques encourus par le malade par l’acte endoscopique exonère le médecin de sa responsabilité pour défaut d’information
01/09/2008 Cour administrative d'appel LYON sieur Sarda 16/10/2007 - Requête(s) : 04LY00319
Le rôle prépondérant de l’expert dans la manifestation de la preuve de la bonne information médicale donnée au malade
01/06/2007 Cour administrative d'appel MARSEILLE Sieur Baumgartner 25/01/2007 - Requête(s) : 05MA01464
Le défaut d’informations et de consentement est une faute qui n’entraîne aucun dédommagement s’il n’y a pas eu perte de chance
01/06/2007 Cour administrative d'appel NANCY Dame Thiériot 15/02/2007 - Requête(s) : 05NC01612
Cour administrative d'appel BORDEAUX Mutuelle assurance de l’éducation et sieur Abou Kassem 27/12/2006 - Requête(s) : 04BX01305
L’information sur un risque médical grave mais exceptionnel doit préciser le taux, même minime, du risque encouru
01/05/2007 Cour administrative d'appel DOUAI Francine Lemieux et Jean-Pierre Lebret 06/02/2007 - Requête(s) : 06DA00204
La faute due au défaut du recueil du consentement éclairé n’est pas indemnisable dans la mesure où cela n’a pas fait perdre des chances à l’intéressé
01/11/2006 Cour administrative d'appel Douai dame Lelièvre c./ CHI d'Elbeuf 27/07/2006 - Requête(s) : 05DA00578
A propos du défaut de consentement et du défaut d'information suffisante dans le cas d'une amniocentèse
01/04/2005 Cour administrative d'appel DOUAI époux Alary 14/09/2004 - Requête(s) : 03DA011151
Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Muller 18/11/2004 - Requête(s) : 00MA01072
Une ponction lombaire effectuée en situation d'urgence par un interne sous la direction d'un médecin senior, n'entraîne pas la responsabilité de l'établissement
01/04/2005 Cour administrative d'appel DOUAI centre hospitalier de Tourcoing 14/09/2004 - Requête(s) : 02DA00762
Les risques exceptionnels présentés par un acte médical sont soumis à l'obligation d'information alors même que l'article L. 1111-4 du Code de la santé publique ne parle que de risques fréquents ou graves normalement prévisibles
01/02/2005 Conseil d'État CRAM d'Ile-de-France 19/05/2004 - Requête(s) : 216039
Dans une demande préalable d’indemnisation devant le directeur, l’absence de chiffrage n’est pas rédhibitoire. Le délai de quatre mois donné à l’autorité responsable de l’hôpital pour répondre à une demande préalable s’entend jusqu’au jour où le tribunal statue. Le président du CA doit bénéficier de l’autorisation du CA d’interjeter appel. Le manquement à l’obligation d’information des conséquences rares, mais graves, d’une opération chirurgicale engage la responsabilité de l’hôpital
01/12/2004 Cour administrative d'appel MARSEILLE Savorani c/ CH d’Aubagne 10/06/2004 - Requête(s) : 00MA0056600MA00727

L'information sur les risques de chirurgie esthétique avec implant porte aussi sur l'implant
24/09/2015

Information des patients Risques Chirurgie esthétique Implant