Urgences Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Centre hospitalier (CH) Patient Défaut de consentement Administration Psychotropes Voie de fait
Défaut de consentement
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L’administration sans consentement de psychotropes et de neuroleptiques à un patient agité, hospitalisé aux urgences d’un centre hospitalier général ne constitue pas une voie de fait
18/02/2015 Cour administrative d'appel Marseille 16/10/2014 - Requête(s) : 13MA02518
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Un médecin doit avertir son patient de la présence d’une tierce personne à sa consultation afin de recueillir son consentement préalable. L’information du médecin doit être loyale et appropriée afin de respecter la dignité du patient
18/02/2015 Conseil d'État Dr X 19/09/2014 - Requête(s) : 361534
Blâme Conseil de l'Ordre Défaut d’information Déontologie Défaut de consentement Examen médical Dignité du patient Présence d’un tiers
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Le défaut de consentement allant au-delà de la perte de chance entraîne la prise en charge totale du dommage pour préjudice « d’impréparation » du patient aux risques auxquels il était exposé et dont il pouvait se soustraire
29/08/2014 Cour administrative d'appel Marseille sieur Bariqua 03/03/2014 - Requête(s) : 11MA03846
Responsabilité Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Expertise Défaut d’information Défaut de consentement Préjudice « d’impréparation »