Médecin libéral Exercice en SEL Contrat de collaboration libérale Limitation à un collaborateur
Organisation de la profession - Ordre des médecins
JURISPRUDENCE
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La médecine n’est pas un commerce et un médecin libéral ne peut avoir plus d’un seul collaborateur libéral
01/01/2011 Conseil d'État SEL du docteur Le Bihan, 11/10/2010 - Requête(s) : 30296
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Un médecin doit tenir compte des bonnes pratiques élaborées par l’ANDEM (devenue HAS ), comme des données acquises de la science
01/01/2011 Conseil d'État docteur Hamm, 01/10/2010 - Requête(s) : 326231
Haute Autorité de santé (HAS) Sanction disciplinaire Recommandations de bonnes pratiques Données acquises de la science Non-respect Interdiction temporaire d'exercer
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Un praticien hospitalier ne peut porter plainte devant la juridiction ordinale contre son chef de service si les actes reprochés ne sont pas détachables de la fonction publique hospitalière
01/06/2010 Conseil d'État sieur El Ali 22/03/2010 - Requête(s) : 323748
Praticien hospitalier Discipline Ordre des médecins Qualité pour agir Actes non détachables
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La part complémentaire variable de rémunération des PH n’est pas contradictoire avec le Code de déontologie en ce qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin
01/05/2010 Conseil d'État Confédération des praticiens hospitaliers, Syndicat national des PH anesthésistes réanimateurs 30/12/2009 - Requête(s) : 3406040306055
Indépendance professionnelle Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Part complémentaire variable de rémunération Ordre des médecins Code de déontologie
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Un médecin militaire peut être inscrit à l’Ordre des médecins pour son activité libérale temporaire et exceptionnelle qu’il peut exercer hors du département ministériel de la Défense
01/01/2010 Conseil d'État Sieur Lewden 07/10/2009 - Requête(s) : 298522
Médecin militaire Inscription à l'Ordre des médecins Activités médicales