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JURISPRUDENCE

• Une fin prématurée du consultanat prise par une autorité incompétente ne justifie pas une indemnité si les circonstances justifient la décision
   01/03/2006 Conseil d'État G. c./ ARH du Limousin 12/10/2005 - Requête(s) : 264290
  
  

• Le refus de consultanat opposé par une autorité incompétente engage la responsabilité de l'État, mais ne peut entraîner un dédommagement si les circonstances ayant entraîné le refus sont justifiées
   01/10/2004 Conseil d'État Rampini 03/03/2004 - Requête(s) : 253752
  
  

• Le consultanat des PHPU n'est pas un droit, mais doit s'accorder avec l'intérêt du service public tel qu'apprécié par le représentant de l'État dans la région
   01/05/2004 Conseil d'État Cocheton 17/11/2003 - Requête(s) : 262064
  Conseil d'État Rieu 04/02/2004 - Requête(s) : 242442
  
  

• L'absence de service fait interdit le paiement des salaires dus à la suite d'une réintégration, mais autorise le versement d'une indemnité équivalente au titre de la réparation du préjudice
   01/02/2003 Conseil d'État Sieur LENOIR 08/07/2002 - Requête(s) : 197746
  
  

• Le refus de consultanat d'un PH- PU n'ouvre pas droit à indemnité car celui-ci ne résulte pas d'un droit
   01/02/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux M.CABANIEU c/ CHU de Bordeaux 03/05/2001 - Requête(s) : 97BX02239
  
  

• Les consultants hospitaliers universitaires sont à titre hospitalier nommés par le représentant de l'Etat dans la région qui est le préfet de région et non le directeur de l'ARH. Leur nomination n'est pas prioritaire par rapport à celle des PH-PU
   01/03/2001 Conseil d'État Rampini 29/12/2000 - Requête(s) : 201667
  Conseil d'État Vichard 15/12/2000 - Requête(s) : 201720
  
  

• Le consultanat peut être non renouvelé pour des raisons financières
   01/02/1999 Conseil d'État M. Bossy 16/10/1998 - Requête(s) : 184667
  
  

• Le refus du consultanat peut obéir à de nombreuses motivations appréciées par le juge administratif
   01/02/1998 Conseil d'État RICHIR 22/09/1997 - Requête(s) : 167247
  
  

• Le renouvellement des fonctions de consultant
   01/10/1995 Conseil d'État VLAHOVITCH 10/07/1995 - Requête(s) : 164011