Divers

JURISPRUDENCE

• La suppression en fin de période quinquennale d'un emploi de PH à temps partiel peut s'appuyer sur l'activité du praticien concerné tant en ce qui concerne ses fonctions de chef de service que celles de médecin, sans justifier une procédure disciplinaire
   01/04/2000 Conseil d'État Sieur Jeanjean 24/09/1999 - Requête(s) : 188918
  
  

• Légalité d'une décision transformant un poste de PH à temps partiel en poste de PH à temps plein
   01/02/1998 Conseil d'État Dame KALFOUN 26/11/1997 - Requête(s) : 130209
  
  

• Le renouvellement quinquennal d'un PH à temps partiel n'est pas de droit et peut être soumis aux appréciations de la commission paritaire nationale dûment saisie par le médecin inspecteur régional de la santé
   01/01/1998 Conseil d'État MAIRE 17/10/1997 - Requête(s) : 118986
  
  

• Les praticiens à temps partiel peuvent ne participer qu'aux astreintes de sécurité à l'exclusion de toutes astreintes opérationnelles
   01/06/1997 Cour administrative d'appel Bordeaux SOLLIER / CH de FIGEAC 03/04/1997 - Requête(s) : 93BX01516