Rémunération - protection sociale - retraite

JURISPRUDENCE

• Le paiement d’astreintes opérationnelles et de déplacements ne viennent pas en sus du traitement d’un PH à temps partiel lorsqu’elles font partie contractuellement de ses obligations de service
   12/03/2018 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 11/01/2018 - Requête(s) : 15LY00357
  
  

  Obligations de service PH à temps partiel Astreintes opérationnelles Contrat de recrutement

• Le praticien hospitalier victime d’un accident du travail a droit à la réparation des préjudices non couverts par la législation sur les accidents du travail
  Accès gratuit  08/09/2017 Conseil d'État M. B... 30/06/2017 - Requête(s) : 396908
  
  

  Préjudice Praticien hospitalier Réparation intégrale Accident du travail

• Un praticien hospitalier à temps partiel a droit au paiement de ses astreintes opérationnelles dont il apporte un commencement de preuve corroboré par l’administration hospitalière refusant de les lui payer pour compenser l’absence de ses obligations de service
   14/01/2015 Cour administrative d'appel Marseille Sieur FAVIER 07/10/2014 - Requête(s) : 13MA03290
  
  

  Indemnisation Preuve Praticien hospitalier temps partiel Obligations de service Compensation Astreintes opérationnelles Manquements

• Un praticien hospitalier à temps partiel s’est vu amputer de ses RTT et de ses congés annuels au prorata de ses absences non justifiées afin de respecter la règle du service fait pour être rémunéré
   26/12/2014 Cour administrative d'appel Nancy Sieur C. B. 16/10/2014 - Requête(s) : 13NC01568
  
  

  Praticien hospitalier RTT Congés annuels Obligations de service Temps partiel Temps de travail Suppression Absence de service

QUESTIONS-REPONSES

• Quel est l'impact d'une régularisation de la rémunération sur l'imposition de l'agent ?
   20/02/2024

  Rémunération Régularisation Impôt sur le revenu

• Est-il obligatoire de dématérialiser les bulletins de salaire ?
   07/12/2023

  Bulletin de salaire Dématérialisation

• Les assistants et PH à temps partiel peuvent-ils percevoir au prorata l'IESPE s'ils exercent également dans des établissements privé à but non lucratif et à mission d'intérêt public ou privé à but non lucratif ?
   21/12/2020

  Assistant PH à temps partiel IESPE Indemnité d'engagement de service public exclusif

VEILLE JURIDIQUE

• Retraite : deux décrets sont publiés au JO
  Accès gratuit  05/06/2023

  Retraite Décote Départ anticipé Limite d'âge

• Arrêts maladie et report de l'âge de la retraite : quels en sont les effets ?
  Accès gratuit  14/03/2023

  Retraite Maladie Limite d'âge

• C'est à suivre : la réforme des retraites
  Accès gratuit  12/01/2023

  Pension de retraite Retraite Usure professionnelle

• Les primes représentent 1/4 de la rémunération
  Accès gratuit  09/11/2022

  Rémunération Rémunération moyenne des personnels en place (RMPP) Rapport Fonction publique Primes

• Trois nouveaux échelons pour les PH temps plein et temps partiel
  Accès gratuit  04/01/2021

  Rémunération Praticien hospitalier temps partiel Échelon Prime d'exercice territorial Praticien hospitalier à temps plein

• Modifications des émoluments des PH temps plein et temps partiel
  Accès gratuit  29/09/2020

  Rémunération Praticien contractuel Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Émoluments Echelonnement indiciaire

• Les PH à titre probatoire bénéficient de la PET mais pas de l'IASL
   13/06/2018

  Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Période probatoire Indemnité d'activité sectorielle et de liaison Prime d'exercice territorial

• Indemnité d'activité sectorielle et de liaison
   20/04/2017

  Praticien hospitalier Indemnité d'activité sectorielle et de liaison Praticien hospitalo-universitaire

• Les émoluments des personnels médicaux revus par arrêté
   01/07/2016

  Émoluments PH à temps partiel Praticiens hospitaliers

• L'indemnité particulière d'exercice des PH temps plein et temps partiel exerçant à Mayotte
   10/09/2014

  Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Majoration Remboursement Mayotte Indemnité particulière d'exercice