Statut

JURISPRUDENCE

• La faute de l’État dans l’abrogation d’une décision individuelle créatrice de droits, plus de quatre mois après sa date de publication, n’entraîne pas automatiquement l’octroi d’une indemnité compensatrice si le requérant ne démontre pas le montant de la perte qu’il a subie
   01/05/2013 Cour administrative d'appel Marseille sieur Favre de Thierrens 26/12/2012 - Requête(s) : 10MA00608
  
  

  Praticien hospitalier temps partiel Annulation Abrogation Décision individuelle Délai de quatre mois

• La chirurgie de réassignation a pour but de créer une anatomie génitale aussi conforme que possible à celle du sexe souhaité non seulement dans son apparence, mais dans ses fonctionnalités
   01/06/2010 tribunal administratif Toulouse Vanessa X 08/12/2009 - Requête(s) : 0702274
  
  

  Transsexuel Chirurgie de réassignation sexuelle Anatomie génitale Identité sexuelle Sexe État civil

VEILLE JURIDIQUE

• Modifications des émoluments des PH temps plein et temps partiel
  Accès gratuit  29/09/2020

  Rémunération Praticien contractuel Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Émoluments Echelonnement indiciaire