Congés pour raison de santé, de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accident du travail ou maladie professionnelle

JURISPRUDENCE

• Le recours de la caisse primaire d’assurance maladie contre un établissement en raison du versement d’une pension d’invalidité
   14/04/2022 Conseil d'État - CH de Calais 30/03/2022 - Requête(s) : 446822
  
  

  CPAM Incapacité permanente Pension d’invalidité

• L’absence de réparation pour un agent victime de l’agression d’un résident en raison de l’absence de faute de l’établissement
   08/11/2019 Cour administrative d'appel Nantes M. B… 04/10/2019 - Requête(s) : 18NT00473
  
  

  Réparation Contractuel EHPAD Agression Accident du travail Résident Faute inexcusable de l’employeur Faute intentionnelle de l’employeur Préjudices non réparés

• L’inaptitude physique n’est pas l’insuffisance professionnelle
   13/05/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux EHPAD « Résidence du Pays Capdenacois » 19/03/2019 - Requête(s) : 17BX00494
  
  

  Reclassement Inaptitude Licenciement pour insuffisance professionnelle Aide-soignant Contractuelle

QUESTIONS-REPONSES

• Un agent ayant épuisé ses droits à temps partiel thérapeutique peut-il en solliciter un autre sur un autre motif ?
   07/04/2022

  Temps partiel thérapeutique

• Le montant des indemnités journalières doit-il être porté sur le bulletin de paie ?
  Accès gratuit  25/02/2022 - Modifié en février 2022

  Arrêt de travail Bulletin de salaire Mentions

• Faut-il établir un avenant au contrat en cas de temps partiel thérapeutique ?
   07/10/2021

  Temps partiel thérapeutique Avenant Contractuel en CDI

• L'allongement du congé de paternité s'applique-t-il aux titulaires et contractuels de la FPH ?
  Accès gratuit  20/09/2021

  Allongement Congé de paternité Accueil de l'enfant

• Un salarié à la retraite en situation de cumul emploi retraite peut-il prétendre aux IJSS durant un arrêt maladie et également aux indemnités chômage à la fin de son emploi ?
   02/09/2021

  Cumul emploi-retraite Allocations chômage IJSS

• Faut-il déclarer l'accident de trajet lorsqu'il n'y a aucun arrêt de travail ?
   28/01/2021

  Déclaration Accident de trajet

• Quel est le délai de déclaration d'un accident du travail d'un contractuel de droit public ?
  Accès gratuit  30/11/2020

  Contractuel de droit public CPAM Accident du travail Délai de déclaration

• Le congé de paternité peut-il être prolongé en cas d'hospitalisation de l'enfant ?
   29/04/2020

  Prolongation Hospitalisation de l'enfant Congé de paternité

• Lorsque les agents peuvent bénéficier d'un arrêt de travail pour garder leurs enfants, cet arrêt peut-il être fractionné ?
  Accès gratuit  19/03/2020

  Arrêt de travail Fractionnement Coronavirus

• Comment sont calculées les indemnités journalières d'un contractuel ?
   23/05/2019

  Contractuel de droit public Indemnités journalières Complément CGOS

• Comment prendre en compte l'ancienneté de l'agent contractuel pour le calcul de ses droits à congé maladie ?
   22/05/2019

  Indemnité Congé de maladie Ancienneté

• Quelle est la prise en charge des frais médicaux d'un agent contractuel victime d'un accident du travail ?
   07/05/2019

  Prise en charge Contractuel de droit public Honoraire Frais médicaux Accident du travail

• Faut-il maintenir les "IJ" lorsque le médecin conseil de la CPAM émet un avis défavorable à leur versement ?
   26/03/2019

  Contractuel de droit public Médecin-conseil Subrogation Indemnités journalières Arrêt de maladie

• L'agent en maladie doit-il signaler son changement de domicile ?
   21/02/2019

  Domicile Maladie Contrôle médical Changement

• Quelle est la protection sociale applicable lorsqu'un stagiaire est en arrêt maladie et avait la qualité de contractuel ?
   16/10/2018

  Stage Protection sociale Contractuel de droit public Maladie ordinaire

• Au vu de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le jour de carence à l'occasion de maladie s'applique-t-il pour les agents contractuels (CDD, CDI) de droit public et contrats aidés ?
  Accès gratuit  05/03/2018

  Contractuel de droit public Contractuel de droit privé Jour de carence

VEILLE JURIDIQUE

• Le nouveau certificat d'arrêt de travail va bientôt entrer en vigueur
  Accès gratuit  27/04/2022

  Certificat médical Arrêt de travail

• La liste des pièces justificatives pour la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant
  Accès gratuit  01/04/2022

  Congé de maternité Congés liés aux charges parentales

• Congé de maternité et congés liés aux charges parentales : le décret est publié
  Accès gratuit  15/10/2021

  Rémunération Fonctionnaire Congé de maternité Personnel médical Congé d'adoption Congé de paternité Fonctionnaire stagiaire Contractuels de droit public Congés liés aux charges parentales Congé d'accueil de l'enfant

• La Cour des comptes analyse la fréquence des arrêts maladie dans la fonction publique
  Accès gratuit  10/09/2021

  Indemnisation Congé de maladie Contrôle Médecin agréé Cour des comptes

• Le temps partiel thérapeutique enfin prévu pour les fonctionnaires hospitaliers
  Accès gratuit  30/07/2021

  Stagiaire Contractuel de droit public Fonctionnaire Temps partiel thérapeutique

• Allongement du congé de paternité
  Accès gratuit  12/05/2021

  Durée Indemnités journalières Congé de paternité Fractionnement Accueil de l'enfant

• Prolongation du jour de carence
  Accès gratuit  06/04/2021

  Suspension Jour de carence Coronavirus

• Suspension du jour de carence : c'est officiel !
  Accès gratuit  11/01/2021

  Suspension Jour de carence Coronavirus

• Reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle : le Gouvernement communique
   02/07/2020

  Maladie professionnelle Reconnaissance Coronavirus

• Le montant de l'indemnité journalière du temps partiel thérapeutique est déterminé
   26/08/2019

  Contractuel de droit public Temps partiel thérapeutique Indemnités journalières

• Évaluation du congé de paternité par l'IGAS
   13/09/2018

  Allongement IGAS Congé de paternité