Congés pour raison de santé, de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accident du travail ou maladie professionnelle

JURISPRUDENCE

• Un agent contractuel en CDD licencié pour inaptitude physique sans que celle-ci soit liée au service, a droit à une indemnité de licenciement calculée en référence à la dernière rémunération effective à plein traitement, même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré
   01/05/2013 Cour administrative d'appel Marseille dame Mazotti 01/03/2013 - Requête(s) : 10MA03474
  
  

  Inaptitude physique CDD Contractuel de droit public Calcul Indemnité de licenciement Congé non rémunéré

• Le congé de maternité n’interrompt ou ne repousse pas la fin d’un CDD
   01/04/2009 Cour administrative d'appel BORDEAUX Département de la Réunion, 27/11/2008 - Requête(s) : 07BX00216
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Comment doit-on décompter la période d'accident du travail au regard de la rémunération due ?
   19/07/2017

  Indemnisation Décompte Accident du travail

• Comment contrôler l'arrêt de travail d'un agent contractuel d'une semaine ?
   24/02/2017

  Contrôle Contractuel de droit public Médecin agréé Arrêt de maladie

VEILLE JURIDIQUE

• Congé de grave maladie et congé de longue maladie : l'exigence de 3 ans de services effectifs pour l'agent contractuel est-elle discriminatoire ?
   19/12/2016

  Principe d'égalité Congé de longue maladie Discrimination Congé de grave maladie

• Les modifications des IJ du régime général
   25/08/2014

  Indemnités journalières Régime général