Motifs

JURISPRUDENCE

• Le délai pour prononcer le licenciement pour inaptitude de l’agent contractuel peut dépendre des circonstances
   12/03/2025 Cour administrative d'appel Lyon 05/02/2025 - Requête(s) : 23LY01871
  
  

  Répétition de l'indu Créance Licenciement pour inaptitude Commission consultative paritaire Maintien de la rémunération Absence injustifiée

• Licenciement disproportionné d’un agent condamné pour détention et usage de stupéfiants
   18/02/2025 Cour administrative d'appel Versailles 16/01/2025 - Requête(s) : 22VE2780
  
  

  Licenciement Casier judiciaire Contractuel de droit public Infraction pénale

• Le licenciement d’un contractuel pour inaptitude physique totale et définitive à exercer ses fonctions et à exercer toutes fonctions
   11/03/2024 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 18/01/2024 - Requête(s) : 21LY04169
  
  

  Licenciement Inaptitude totale et définitive

• Le licenciement pour inaptitude physique d’un agent contractuel
   12/01/2024 Cour administrative d'appel Lyon centre hospitalier métropole Savoie 29/11/2023 - Requête(s) : 21LY02509
  
  

  Licenciement Inaptitude physique Commission consultative paritaire Agent contractuel

• Le licenciement disciplinaire d’un agent contractuel en CDI
   17/11/2023 Cour administrative d'appel Lyon centre hospitalier de D. 13/10/2023 - Requête(s) : 22LY02259
  
  

  Licenciement Faute CDI

• L’insuffisance professionnelle d’une technicienne de laboratoire cadre de santé appréciée sur une période de 4 mois
   17/10/2023 Cour administrative d'appel Toulouse Mme B… 18/07/2023 - Requête(s) : 21TL03504
  
  

  Insuffisance professionnelle CDI Cadre de santé

• Le licenciement d’un agent en CDI pendant sa période d’essai
   06/09/2023 Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 06/06/2023 - Requête(s) : 21NC01298
  
  

  Licenciement CDI Période d'essai

• L’insuffisance professionnelle d’un responsable des travaux recruté par CDI
   11/04/2023 Cour administrative d'appel Lyon Centre hospitalier de … 24/02/2023 - Requête(s) : 21LY01304
  
  

  Insuffisance professionnelle CDI

• L’insuffisance professionnelle doit être fondée sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé
   09/06/2021 Cour administrative d'appel Nantes Centre Hospitalier du Cotentin 23/04/2021 - Requête(s) : 19NT04405
  
  

  Insuffisance professionnelle Licenciement Évaluation de l’aptitude

• La lenteur volontaire et excessive dans le travail nuit au bon fonctionnement du service
   18/03/2021 Cour administrative d'appel VERSAILLES 28/01/2021 - Requête(s) : 18VE03339
  
  

• Licenciement irrégulier d’un agent contractuel pour non-production de son diplôme
   10/02/2021 Conseil d'État 31/12/2020 - Requête(s) : 425887
  
  

  Communication Diplôme Copie Licenciement irrégulier Décision entachée d’illégalité

• Annulation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle d’une psychologue de la fonction publique hospitalière
   11/12/2020 Cour administrative d'appel Lyon Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône 20/10/2020 - Requête(s) : 18LY02432
  
  

  Annulation Licenciement pour insuffisance professionnelle CDI Psychologues Carence ponctuelle

• La nécessité d’apprécier l’insuffisance professionnelle sur une période suffisamment longue
   12/10/2020 Cour administrative d'appel Versailles Mme A… 02/07/2020 - Requête(s) : 19VE03014
  
  

  Insuffisance professionnelle CDI Technicien hospitalier supérieur

• Le licenciement d’un psychologue contractuel pour faute disciplinaire
   05/05/2020 Cour administrative d'appel Nantes M. B… 13/03/2020 - Requête(s) : 18NT02390
  
  

  Licenciement Faute CDI Psychologue contractuel

• Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent reclassé sur un poste d’adjoint administratif hospitalier
   06/01/2020 Cour administrative d'appel Douai Mme A... 28/11/2019 - Requête(s) : 18DA01045
  
  

  Insuffisance professionnelle Licenciement Reclassement Aide-soignant Adjoint administratif

• L’insuffisance professionnelle doit être matériellement établie
   19/09/2019 Cour administrative d'appel Douai M. C... 28/05/2019 - Requête(s) : 17DA01433
  
  

  Contractuel Insuffisance professionnelle Matérialité Directeur des finances

• L’insuffisance professionnelle d’un ASH recruté par contrat
   13/05/2019 Cour administrative d'appel Versailles Mme E… 04/04/2019 - Requête(s) : 17VE00114
  
  

  Insuffisance professionnelle Licenciement Agent contractuel

• L’insuffisance professionnelle non avérée d’un agent contractuel
   07/02/2019 Cour administrative d'appel Lyon Mme B… 20/12/2018 - Requête(s) : 17LY00152
  
  

  Réparation Insuffisance professionnelle Licenciement illégal

• Le licenciement sans préavis et indemnité d’un psychologue contractuel
  Accès gratuit  22/10/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux Centre hospitalier de Muret 10/07/2018 - Requête(s) : 16BX02274
  
  

  Indemnité Obéissance hiérarchique Psychologue contractuel Licenciement sans préavis

LE POINT SUR...

• L'abandon de poste
   08/10/2014 - Modifié en février 2023

  Licenciement Abandon de poste Mise en demeure Inaptitude Procédure Stagiaire Contractuel de droit public Fonctionnaire Recommandé

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on retirer une promesse d'embauche ?
   11/02/2025

  Licenciement Offre de recrutement Recrutement Licenciement contractuel en CDI Période d'essai Promesse

• Peut-on licencier un agent contractuel en congé de maternité pour un motif étranger à la grossesse ?
   05/09/2024

  Licenciement Contractuel de droit public Maternité Grossesse

• Faut-il proposer un contrat de sécurisation professionnelle au contractuel en CDI licencié ?
   24/04/2024

  Licenciement contractuel en CDI Contrat de sécurisation professionnelle

• L'agent qui refuse de reprendre son poste à la levée de la suspension pour défaut de vaccination Covid est-il en abandon de poste ?
   06/07/2023

  Réintégration Suspension Abandon de poste Rupture conventionnelle COVID-19

• Un poste occupé par un contractuel est-il vacant (au regard de la demande de réintégration d'un titulaire en disponibilité) ?
   08/07/2020 - Modifié en avril 2023

  CDI Disponibilité Contractuel de droit public Vacance de poste

• Peut-on modifier l'affectation d'un agent après son exclusion temporaire ?
   08/09/2021

  Affectation Licenciement Contractuel de droit public Exclusion temporaire Élément substantiel

• Peut-on modifier le lieu de travail, mentionné au contrat, d'un contractuel ?
   07/06/2021

  Affectation Modification Lieu de travail Élément substantiel

VEILLE JURIDIQUE

• Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit de licencier un agent public du seul fait qu'il serait en congé de maladie
  Accès gratuit  19/02/2024

  Code du travail Licenciement pour inaptitude Inaptitude définitive et absolue Contractuels de droit public

• Un exemple du refus de la modification substantielle du contrat permettant le licenciement de l'agent contractuel
  Accès gratuit  03/08/2023

  Licenciement Refus Modification du contrat Contractuel de droit public Obligation de reclassement

• Comment licencier le contractuel en CDD en cas de retour anticipé du fonctionnaire remplacé ?
   29/08/2019

  Licenciement Indemnités Contrat à durée déterminée Allocations chômage Fin anticipée