Reclassement

JURISPRUDENCE

• Le licenciement pour inaptitude physique d’un agent contractuel
   12/01/2024 Cour administrative d'appel Lyon centre hospitalier métropole Savoie 29/11/2023 - Requête(s) : 21LY02509
  
  

  Licenciement Inaptitude physique Commission consultative paritaire Agent contractuel

• L’obligation de recherche de reclassement d’un agent recruté par CDI pour un emploi de directrice adjointe chargée des services économiques et de l’équipement
   06/09/2023 Cour administrative d'appel Versailles Mme C… 22/06/2023 - Requête(s) : 22VE01690
  
  

  Licenciement Reclassement CDI

• L’agent contractuel licencié pour inaptitude physique doit solder tous ses congés
  Accès gratuit  06/01/2020 Cour administrative d'appel Marseille Mme D… 05/12/2019 - Requête(s) : 19MA00259
  
  

  Licenciement Inaptitude physique Reclassement Congés annuels

• L’obligation d’assurer l’exécution d’un jugement sous peine d’astreinte par jour de retard
   06/01/2020 Cour administrative d'appel Marseille M. A… 28/11/2019 - Requête(s) : 19MA02250
  
  

  Licenciement Annulation Astreintes Défaut d’exécution du jugement

• Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent reclassé sur un poste d’adjoint administratif hospitalier
   06/01/2020 Cour administrative d'appel Douai Mme A... 28/11/2019 - Requête(s) : 18DA01045
  
  

  Insuffisance professionnelle Licenciement Reclassement Aide-soignant Adjoint administratif

• L’inaptitude physique n’est pas l’insuffisance professionnelle
   13/05/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux EHPAD « Résidence du Pays Capdenacois » 19/03/2019 - Requête(s) : 17BX00494
  
  

  Reclassement Inaptitude Licenciement pour insuffisance professionnelle Aide-soignant Contractuelle

• L’obligation de reclassement d’un agent préalablement à son licenciement oblige l’établissement à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé et équivalent avec l’emploi précédemment occupé
   26/12/2017 Cour administrative d'appel Versailles M. B… 07/11/2017 - Requête(s) : 16VE00373
  
  

  Licenciement Principe général du droit Obligation de reclassement

• L’agent public contractuel déclaré inapte à occuper tous les postes de travail est licencié pour inaptitude, sans procédure de reclassement, par hypothèse impossible selon le médecin du travail
   09/03/2017 Cour administrative d'appel Versailles CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye 29/12/2016 - Requête(s) : 16VE01017
  
  

  Licenciement Reclassement Contractuel de droit public Inaptitude totale et définitive

• Les agents contractuels de droit public en CDI ne pouvant plus occuper leur emploi pour raisons médicales doivent être reclassés dans un autre emploi bénéficiant du même CDI ou licencié en cas d’impossibilité de reclassement
   15/11/2016 Conseil d'État Dame A… B… épouse C c/ Ville de Paris 13/06/2016 - Requête(s) : 387373
  
  

  Reclassement CDI Contractuel de droit public Identité Nouveau contrat

• Faute d’avoir proposé un reclassement dans un emploi de niveau équivalent à celui proposé à un agent contractuel en CDI, la décision de licenciement prononcée par le directeur est supprimée, en application d’un principe général du droit à reclassement
   06/05/2016 Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur C… A… C/ CH de Lourdes 17/11/2015 - Requête(s) : 15BX02310
  
  

  Licenciement Annulation Reclassement Contractuel de droit public Niveau équivalent

• Il incombe à l’administration, avant de prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l’intéressé
   01/12/2013 Avis du Conseil d'État CAA Paris 25/09/2013 - Requête(s) : 365139
  
  

  Licenciement Reclassement Recrutement CDI Titulaire Contractuel de droit public Emploi permanent

• L'agent hospitalier non-titulaire a droit au reclassement en cas d'inaptitude physique. C'est un principe général du droit
   01/03/2005 Cour administrative d'appel PARIS Makiadi Manza 05/10/2004 - Requête(s) : 02PA02622
  
  

LE POINT SUR...

• Le reclassement dans la fonction publique hospitalière
   14/04/2022 - Modifié en juin 2024

  Reclassement Médecin du travail Demande Inaptitude Maladie Aménagement Conseil médical

• Le terme du contrat des agents de droit public
   01/04/2016 - Modifié en octobre 2022

  Rémunération Contractuel Motivation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Reclassement Démission Indemnité CDD CDI Préavis Dossier administratif Commission consultative paritaire

QUESTIONS-REPONSES

• Faut-il attendre la fin du congé de maladie pour licencier l'agent contractuel définitivement inapte à ses fonctions et à toutes fonctions au sein de l’établissement ?
   14/06/2023

  Inaptitude physique Congé de maladie Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude Inaptitude définitive et absolue

• Un agent licencié pour inaptitude physique qui ne demande pas le bénéfice d’un reclassement a-t-il droit aux ARE ?
   09/02/2023

  Inaptitude physique Reclassement Contractuel de droit public Allocations chômage

• Quelle est la procédure pour licencier un contractuel inapte définitivement à ses fonctions ?
   30/07/2021

  Licenciement Reclassement Inaptitude aux fonctions Inaptitude définitive Contractuel de droit public

• Comment formaliser le reclassement du contractuel inapte définitivement à son emploi ?
   27/11/2019

  Reclassement Inaptitude définitive Contrat Avenant

• Comment traiter l'inaptitude de l'agent contractuel ?
   04/07/2019

  Reclassement Inaptitude Contractuel de droit public Indemnités journalières Commission consultative paritaire

• Quels sont les droits à congés annuels de l'agent licencié pour inaptitude ?
   17/05/2018

  Reclassement Inaptitude définitive Congés annuels Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude

• Quelles sont les obligations de l'établissement en cas de licenciement d'un agent en CDI pour suppression de poste ou recrutement d'un fonctionnaire ?
   26/04/2018

  Suppression de poste Reclassement Recrutement Licenciement contractuel en CDI Fonctionnaire Contrat à durée indéterminée

• Quelles sont les conséquences de la publication de la vacance du poste occupé par un agent contractuel en CDI et qui ne réussit pas le concours ou qui ne peut pas présenter sa candidature ?
   11/09/2017

  Licenciement Reclassement Poste vacant Procédure Contractuel de droit public

VEILLE JURIDIQUE

• Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit de licencier un agent public du seul fait qu'il serait en congé de maladie
  Accès gratuit  19/02/2024

  Code du travail Licenciement pour inaptitude Inaptitude définitive et absolue Contractuels de droit public

• Un exemple du refus de la modification substantielle du contrat permettant le licenciement de l'agent contractuel
  Accès gratuit  03/08/2023

  Licenciement Refus Modification du contrat Contractuel de droit public Obligation de reclassement

• Inaptitude et reclassement des fonctionnaires hospitaliers : nouvelles dispositions et conformité au CGFP
  Accès gratuit  26/04/2022

  Reclassement Détachement Période de préparation au reclassement Conseil médical

• La CAA de Nantes analyse les difficultés à reclasser les agents inaptes
  Accès gratuit  22/10/2020

  Reclassement Inaptitude Contractuel de droit public

• Licenciement des contractuels et reclassement : l'avis du CE sur la nature de la décision
   31/01/2017

  Licenciement Reclassement Recours pour excès de pouvoir Décision administrative faisant grief Contractuel de droit public

• L'agent contractuel reclassé en raison de son inaptitude doit bénéficier d'un contrat de même nature que le précédent
   19/09/2016

  Reclassement Obligation Contrat Contractuel de droit public