Recrutement du contractuel

La requalification de CDD en CDI en cas de dépassement de la durée de six années de services n’est applicable qu’aux renouvellements intervenus après l’entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2012
14/09/2020 Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 30/08/2020 - Requête(s) : 18LY01176

Requalification CDD Entrée en vigueur Refus de renouvellement Renouvellement tacite en CDI Loi du 12 mars 2012
La reprise par un hôpital d’une activité chirurgicale d’une clinique privée oblige l’hôpital à reprendre la rémunération antérieure dont bénéficient les agents
Accès gratuit 17/09/2018 Cour administrative d'appel Nantes Mme E… 18/05/2018 - Requête(s) : 16NT03080

Succession d'employeurs Reprise d'une activité chirurgicale Rémunération antérieure
Lorsque l’agent contractuel remplit les conditions pour bénéficier d’un CDI, l’établissement est tenu de le lui proposer
Accès gratuit 13/11/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux M. D... 03/11/2017 - Requête(s) : 15BX02786

Requalification CDD CDI Contractuel de droit public Emploi précaire Résorption Transformation du contrat
Le recours à des CDD successifs et quasi ininterrompus dont le nombre est jugé abusif par le Conseil d’État engage la responsabilité pécuniaire de l’employeur public calculée en référence à l’indemnité de licenciement que l’agent aurait dû percevoir, augmentée d’un dédommagement pour préjudice moral
02/06/2016 Cour administrative d'appel Lyon Dame A… c/ IME de Saint-Georges-sur-Baulche 22/10/2015 - Requête(s) : 15LY01064

Responsabilité pécuniaire Contrat à durée déterminée Indemnité Préjudice moral Contractuel de droit public Succession Caractère abusif
La succession de CDD est jugée abusive par le Conseil d'Etat en application des règles européennes
Accès gratuit 11/06/2015 Conseil d'État Dame A. 20/03/2015 - Requête(s) : 371664

Recrutement CDD CDI Contractuel de droit public Succession Caractère abusif Directive européenne
Un agent public « non statutaire » relève du droit public et non du conseil de prud’hommes dont le jugement est déclaré nul et non avenu
07/04/2014 tribunal des conflits CCAS de Fécamp (conflit positif) 18/11/2013 - Requête(s) : 3927

Contrat à durée déterminée Requalification Vice de procédure Contractuel de droit public Conseil des prud'hommes Jugement Déclinatoire de compétence Nullité
Les engagements d’un préfet formulés au nom de l’état dans la reprise des carrières d’une clinique privée par un centre hospitalier n’engagent pas ce dernier, entité juridique autonome
01/02/2013 Conseil d'État Sieur GARCIA c/ CH de BRIANÇON 24/04/2012 - Requête(s) : 336650

Responsabilité de l'établissement Centre médical de moyen séjour Actionnariat public Dissolution de la société Recrutement par un centre hospitalier Perte d’avantages Engagement du préfet Responsabilité de l’État
Le recrutement d’un directeur contractuel sans base légale, qui a cependant bien exercé les fonctions afférentes à l’emploi, ne peut être remis en cause pour irrégularité sur la base de la nomination pour ordre
01/10/2011 Conseil d'État sieur Boissac 17/01/2011 - Requête(s) : 334513

Contractuel Directeur adjoint Création de poste Conseil d'administration
Le recours aux CDI est élargi à tous les cas où la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient
01/12/2009 Conseil d'État Mlle Ragot 24/07/2009 - Requête(s) : 311850

Licenciement Contractuels Recrutement Qualification du contrat

Le dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique
02/02/2018

Formation CDD Concours Tuteur Agents publics Expérimentation Catégorie B Catégorie A Alternance