Responsabilité pécuniaire Contrat à durée déterminée Indemnité Préjudice moral Contractuel de droit public Succession Caractère abusif
Caractère abusif
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Le recours à des CDD successifs et quasi ininterrompus dont le nombre est jugé abusif par le Conseil d’État engage la responsabilité pécuniaire de l’employeur public calculée en référence à l’indemnité de licenciement que l’agent aurait dû percevoir, augmentée d’un dédommagement pour préjudice moral
02/06/2016 Cour administrative d'appel Lyon Dame A… c/ IME de Saint-Georges-sur-Baulche 22/10/2015 - Requête(s) : 15LY01064
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La succession de CDD est jugée abusive par le Conseil d'Etat en application des règles européennes
Accès gratuit 11/06/2015 Conseil d'État Dame A. 20/03/2015 - Requête(s) : 371664
Recrutement CDD CDI Contractuel de droit public Succession Caractère abusif Directive européenne