Contractuels de droit public

JURISPRUDENCE

• Les conditions d’emploi des personnes recevant des hospitalisés dans le cadre de l’accueil thérapeutique
   01/05/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Savio 09/02/2006 - Requête(s) : 02BX01019
  
  

• Le licenciement d’un CDI (contractuel à titre permanent, dérogatoire du statut de la fonction publique hospitalière), pour suppression d’emploi par nécessité de service, est acceptable
   01/03/2007 Cour administrative d'appel NANTES Sieur JUILLET 09/06/2006 - Requête(s) : 05NT00512
  
  

• La prime de service est servie aux seuls agents contractuels occupant des fonctions d’ASH
   01/01/2006 Cour administrative d'appel NANCY centre hospitalier d’Erstein 04/08/2005 - Requête(s) : 01NC00120
  
  

• La titularisation d’une infirmière anesthésiste n’est soumise à aucune contrainte d’âge et reste tributaire de la vacance d’un poste et de son inscription sur une liste d’aptitude
   01/05/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX dame Lapied de Vaucanson 24/08/2004 - Requête(s) : 00BX01357
  
  

• Des agents contractuels recrutés en qualité de faisant fonction d'infirmier peuvent être rémunérés forfaitairement pour les heures supplémentaires effectuées ; sauf à ce qu'ils rapportent la preuve que le forfait n'était pas équivalent aux heures effectivement accomplies
   01/02/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX M. Massadimi 10/11/2004 - Requête(s) : 00BX01215
  Cour administrative d'appel BORDEAUX Centre de soins long séjour et maison de retraite de Podensac 10/11/2004 - Requête(s) : 00BX00661
  
  

• La qualification de contractuelle à titre permanent est confirmée en cassation pour une sage-femme bénéficiant de vacations depuis des années sans contrat écrit
   01/11/2004 Conseil d'État AP-HP c/Dame Poilleux 28/11/2003 - Requête(s) : 236510
  
  

• A propos du non-renouvellement d'un CDD, le juge rappelle son caractère précaire et révocable même s'il a été l'objet de renouvellements répétés
   01/04/2004 Cour administrative d'appel Paris Dame Ansellem 14/05/2003 - Requête(s) : 99PA01216
  Cour administrative d'appel Nancy Dame Bombart 18/12/2003 - Requête(s) : 99NC01455
  
  

• En fin de CDD, la reconduction du contrat n'est pas de droit, mais son non-renouvellement pour motif disciplinaire sans motivation entraîne la mise en cause de la responsabilité de l'établissement
   01/03/2004 Cour administrative d'appel Lyon Dame Martins 25/07/2002 - Requête(s) : 98LY01980
  Cour administrative d'appel Paris Sieur M/CH Mantes-la-Jolie 24/04/2003 - Requête(s) : 99PA03890
  Cour administrative d'appel Nancy Dame Bredin 17/06/2003 - Requête(s) : 00NC00578
  
  

• Un contrat de droit public à durée déterminée ne peut être tacitement renouvelé.
   01/04/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux CHS de Montpon-Ménéstérol 07/11/2002 - Requête(s) : 99BX01267
  
  

• Le licenciement illégal et fautif d'un contractuel à durée indéterminée justifie le versement d'une indemnité de dommages et intérêts en sus de l'indemnité de licenciement
   01/06/2001 Cour administrative d'appel Nancy Kaiser 07/12/2000 - Requête(s) : 97NC00982
  
  

• Un syndicat départemental peut contester la décision de recrutement d'un agent contractuel à titre permanent sur un poste d'ingénieur
   01/02/2001 Cour administrative d'appel Paris Syndicat départemental santé sociaux de l'Essonne CRC 22/06/2000 - Requête(s) : 99PA016682
  
  

• Le renouvellement d'un CDD sans interruption ne peut qualifier le contrat de CDI
   01/03/2000 Cour administrative d'appel Paris Mme Akrouf 10/06/1999 - Requête(s) : 97PA00759
  
  

• Plusieurs CDD, sans continuité, ne font pas un CDI
   01/11/1999 Cour administrative d'appel Lyon Dame Fuentes 06/11/1998 - Requête(s) : 96LY00003
  Cour administrative d'appel Lyon Esteban 16/10/1998 - Requête(s) : 97LY01197
  
  

• Le cumul d'emplois est illégal et constitue une faute grave lorsque l'intéressé refuse d'y mettre un terme interdisant alors le versement d'indemnités de licenciement
   01/11/1998 Conseil d'État CH de Saint-Afrique 20/05/1998 - Requête(s) : 168488
  
  

• Le renouvellement par tacite reconduction d'un contrat annuel est illégal
   01/11/1998 Conseil d'État CH de Saint-Afrique 20/05/1998 - Requête(s) : 168488
  
  

• Les moniteurs d'une école privée placés sous la subordination d'un établissement public de santé sont considérés comme des agents publics
   01/10/1997 Cour de cassation, chambre sociale Association école de masso-kinésithérapie de Nantes 15/01/1997 - Requête(s) : 124P
  
  

• Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public, quel que soit leur emploi, sont des agents contractuels de droit public
   01/01/1997 tribunal des conflits GAGNANT/CHS Saint Cyr Mont d' Or 03/06/1996 - Requête(s) : 3018
  
  

• Plusieurs contrats à durée déterminée dépassant le seuil des douze mois d'affilée ne constituent pas un contrat à durée indéterminée
   01/12/1995 Conseil d'État Melle LARROQUET 21/06/1995 - Requête(s) : 135111