Congés annuels

JURISPRUDENCE

• Les plannings de congés annuels sont des mesures d’organisation interne
   10/12/2021 Cour administrative d'appel Lyon 18/11/2021 - Requête(s) : 19LY02949
  
  

  Mesure d'ordre intérieur Congés annuels Planning

• Un exemple du refus d’indemnisation des jours épargnés sur le CET et des jours de RTT après le départ à la retraite
   10/02/2021 Cour administrative d'appel Douai M. A… 08/12/2020 - Requête(s) : 18DA02309
  
  

  Indemnisation Retraite RTT Congés annuels Compte épargne temps Seuils Jours

• Pas de report des droits à congés lorsque la demande intervient tardivement
   13/01/2021 Cour administrative d'appel Lyon Centre Hospitalier de Clermont-Ferrand 26/11/2020 - Requête(s) : 18LY04244
  
  

  Report Congés payés Délai de forclusion

• Le droit à indemnisation des congés annuels non pris
   08/03/2019 Cour administrative d'appel Nantes Mme F… 08/02/2019 - Requête(s) : 17NT01013
  
  

  Indemnisation ASH Congés annuels non pris Droit au report Directive communautaire

QUESTIONS-REPONSES

• Faut-il interrompre le congé annuel en cas d'arrêt maladie transmis par l'agent ?
   31/05/2021

  Interruption Congé de maladie Congés annuels Report Cour de justice de l’Union européenne

• Lorsqu'un agent solde son CET avant son départ à la retraite, faut-il rajouter des congés annuels sur la période ?
   06/04/2021

  Congés annuels Compte épargne temps

• Comment calculer le congé annuel lorsqu'un jour férié est inclus dans la période posée ?
   19/11/2020

  Congés annuels Jours fériés

• Quelle est la base d'indemnisation des congés annuels non pris en cas d'inaptitude définitive ?
   17/11/2020

  Indemnisation Inaptitude définitive Congés annuels non pris

• La direction peut-elle supprimer les congés dans le cadre du plan blanc ?
  Accès gratuit  19/03/2020

  Congés annuels Suppression Plan blanc

• Peut-on accorder des congés annuels à l'issue d'un congé maternité et avant un congé parental ?
   11/02/2020

  Congés annuels Congé parental Congé de maternité

• Peut-on payer le CET à un agent admis à la retraite après un accident du travail ?
   27/11/2019

  Retraite Paiement Compte épargne temps

• Peut-on imposer des congés en cas de fermeture de l'établissement ?
   31/10/2019

  Congés annuels Modalités Pouvoir du directeur

• Un agent en CLM acquiert-il des droits à congés et pourra-t-il les reporter s'il reprend ses fonctions en année N+1 ?
   19/09/2019

  Congé de longue maladie Congés annuels Report

• En cas de décès d'un fonctionnaire titulaire, existe- t- il un droit à indemnisation des ayants droits au titre des congés annuels ?
   05/04/2019

  Décès Congés annuels Capital décès

• Peut-on obliger un agent à solder tous ses congés et heures supplémentaires ?
   08/03/2019

  Heures supplémentaires Congés annuels Compte épargne temps Seuils

• Peut-on indemniser les congés annuels non pris avant un départ à la retraite (normale) ?
   08/01/2019

  Indemnisation Retraite Congés annuels

• Quels sont les droits à congés annuels en cas d'année incomplète ?
  Accès gratuit  12/12/2018

  Agent Congés annuels Année incomplète

• Un agent en maladie professionnelle depuis juillet 2016 a-t-il droit au report de ses congés annuels ou à leur paiement ?
   15/10/2018

  Indemnisation Maladie professionnelle Congés annuels Report

• Peut-on imposer aux agents la prise des reliquats de congés au titre de l'année écoulée qui n’ont pas été épargnés sur le CET ?
   02/03/2018

  Obligation Congés annuels Report CET Solde

• Un agent suspendu 4 mois puis exclu temporairement des ses fonctions pour une durée de 1 an peut-il bénéficier du report de ses congés annuels ?
   02/02/2018

  Suspension Congés annuels Report Exclusion temporaire

• Un agent en congés rappelé pour intervenir en renfort sur le service peut-il bénéficier du paiement de l'intervention en heures supplémentaires ?
  Accès gratuit  11/10/2017

  Heures supplémentaires Congés annuels Rappel

• L'agent qui quitte définitivement l'établissement doit-il solder ses congés annuels ?
   20/07/2017

  Indemnisation Congés annuels Cessation de fonction

VEILLE JURIDIQUE

• Nouvelle dérogation pour les CA non pris en 2021
  Accès gratuit  22/11/2021

  Compte épargne temps Contractuel de droit public Fonctionnaire Report Congés annuels non pris Indemnité compensatrice de congés payés

• Face au Covid, la réactivation des dispositifs dédiés aux personnels
  Accès gratuit  04/08/2021

  Temps de travail additionnel Heures supplémentaires Compte épargne temps Coronavirus Indemnité exceptionnelle de compensation de congés

• Indemnité compensatrice de CA non pris : nouvelle dérogation
  Accès gratuit  29/03/2021

  Contractuel de droit public Fonctionnaire Congés annuels non pris Indemnité compensatrice de congés payés Coronavirus

• Congés annuels non pris : un régime dérogatoire spécial "covid-19"
  Accès gratuit  04/01/2021

  Contractuel de droit public Fonctionnaire Congés annuels non pris Indemnité compensatrice de congés payés Coronavirus

• Droit à congés payés et indemnité financière : le dernier état de la CJUE
   21/01/2019

  Décès Ayant droit Congés annuels Indemnité compensatrice Succession Cour de justice de l’Union européenne

• Le droit aux congés annuels, l'indemnisation et la CJCE
   03/10/2016

  Retraite Congés annuels Indemnité compensatrice Cour de justice de l’Union européenne

• Les congés annuels sont payés en cas de cessation d'activité
   26/04/2016

  Inaptitude définitive Paiement Congés annuels Personnel non médical Maladie Personnel médical Cessation de fonction

• Les contractuels ont droit aussi au report des congés annuels
   12/03/2015

  Congés annuels Contractuel de droit public Fonctionnaire Report Cour de justice de l’Union européenne