Congés annuels

JURISPRUDENCE

• Un exemple du refus d’indemnisation des jours épargnés sur le CET et des jours de RTT après le départ à la retraite
   10/02/2021 Cour administrative d'appel Douai M. A… 08/12/2020 - Requête(s) : 18DA02309
  
  

  Indemnisation Retraite RTT Congés annuels Compte épargne temps Seuils Jours

• Pas de report des droits à congés lorsque la demande intervient tardivement
   13/01/2021 Cour administrative d'appel Lyon Centre Hospitalier de Clermont-Ferrand 26/11/2020 - Requête(s) : 18LY04244
  
  

  Report Congés payés Délai de forclusion

• Le droit à indemnisation des congés annuels non pris
   08/03/2019 Cour administrative d'appel Nantes Mme F… 08/02/2019 - Requête(s) : 17NT01013
  
  

  Indemnisation ASH Congés annuels non pris Droit au report Directive communautaire

• Le droit aux congés annuels est indépendant de la durée effective du temps de travail
   01/11/2005 Conseil d'État centre hospitalier spécialisé de la Savoie 01/06/2005
  
  

• Une liposuccion est un acte chirurgical de convenance personnelle qui ne justifie pas un arrêt de travail pour maladie, selon le directeur, dont la décision de placer l'agent en congé annuel n'est pas suspendue par le juge des référés.
   01/09/2003 tribunal administratif Lille Mme X 21/05/2003 - Requête(s) : 31810
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Faut-il interrompre le congé annuel en cas d'arrêt maladie transmis par l'agent ?
   31/05/2021

  Interruption Congé de maladie Congés annuels Report Cour de justice de l’Union européenne

• Lorsqu'un agent solde son CET avant son départ à la retraite, faut-il rajouter des congés annuels sur la période ?
   06/04/2021

  Congés annuels Compte épargne temps

• Comment calculer le congé annuel lorsqu'un jour férié est inclus dans la période posée ?
   19/11/2020

  Congés annuels Jours fériés

• Quelle est la base d'indemnisation des congés annuels non pris en cas d'inaptitude définitive ?
   17/11/2020

  Indemnisation Inaptitude définitive Congés annuels non pris

• La direction peut-elle supprimer les congés dans le cadre du plan blanc ?
  Accès gratuit  19/03/2020

  Congés annuels Suppression Plan blanc

• Peut-on accorder des congés annuels à l'issue d'un congé maternité et avant un congé parental ?
   11/02/2020

  Congés annuels Congé parental Congé de maternité

• Peut-on payer le CET à un agent admis à la retraite après un accident du travail ?
   27/11/2019

  Retraite Paiement Compte épargne temps

• Peut-on imposer des congés en cas de fermeture de l'établissement ?
   31/10/2019

  Congés annuels Modalités Pouvoir du directeur

• Un agent en CLM acquiert-il des droits à congés et pourra-t-il les reporter s'il reprend ses fonctions en année N+1 ?
   19/09/2019

  Congé de longue maladie Congés annuels Report

• En cas de décès d'un fonctionnaire titulaire, existe- t- il un droit à indemnisation des ayants droits au titre des congés annuels ?
   05/04/2019

  Décès Congés annuels Capital décès

• Peut-on obliger un agent à solder tous ses congés et heures supplémentaires ?
   08/03/2019

  Heures supplémentaires Congés annuels Compte épargne temps Seuils

• Peut-on indemniser les congés annuels non pris avant un départ à la retraite (normale) ?
   08/01/2019

  Indemnisation Retraite Congés annuels

• Quels sont les droits à congés annuels en cas d'année incomplète ?
  Accès gratuit  12/12/2018

  Agent Congés annuels Année incomplète

• Un agent en maladie professionnelle depuis juillet 2016 a-t-il droit au report de ses congés annuels ou à leur paiement ?
   15/10/2018

  Indemnisation Maladie professionnelle Congés annuels Report

• Peut-on imposer aux agents la prise des reliquats de congés au titre de l'année écoulée qui n’ont pas été épargnés sur le CET ?
   02/03/2018

  Obligation Congés annuels Report CET Solde

• Un agent suspendu 4 mois puis exclu temporairement des ses fonctions pour une durée de 1 an peut-il bénéficier du report de ses congés annuels ?
   02/02/2018

  Suspension Congés annuels Report Exclusion temporaire

• Un agent en congés rappelé pour intervenir en renfort sur le service peut-il bénéficier du paiement de l'intervention en heures supplémentaires ?
  Accès gratuit  11/10/2017

  Heures supplémentaires Congés annuels Rappel

• L'agent qui quitte définitivement l'établissement doit-il solder ses congés annuels ?
   20/07/2017

  Indemnisation Congés annuels Cessation de fonction

VEILLE JURIDIQUE

• Indemnité compensatrice de CA non pris : nouvelle dérogation
  Accès gratuit  29/03/2021

  Contractuel de droit public Fonctionnaire Congés annuels non pris Indemnité compensatrice de congés payés Coronavirus

• Congés annuels non pris : un régime dérogatoire spécial "covid-19"
  Accès gratuit  04/01/2021

  Contractuel de droit public Fonctionnaire Congés annuels non pris Indemnité compensatrice de congés payés Coronavirus

• Droit à congés payés et indemnité financière : le dernier état de la CJUE
   21/01/2019

  Décès Ayant droit Congés annuels Indemnité compensatrice Succession Cour de justice de l’Union européenne

• Le droit aux congés annuels, l'indemnisation et la CJCE
   03/10/2016

  Retraite Congés annuels Indemnité compensatrice Cour de justice de l’Union européenne

• Les congés annuels sont payés en cas de cessation d'activité
   26/04/2016

  Inaptitude définitive Paiement Congés annuels Personnel non médical Maladie Personnel médical Cessation de fonction

• Les contractuels ont droit aussi au report des congés annuels
   12/03/2015

  Congés annuels Contractuel de droit public Fonctionnaire Report Cour de justice de l’Union européenne