Décision

La révocation d’une aide-soignante pour manquement à son obligation de dignité
09/12/2024 Cour administrative d'appel Versailles Mme A. 04/11/2024 - Requête(s) : 22VE01284

Révocation Faute grave Aide-soignant Dignité du patient Atteinte à la dignité
La décision de sanction peut être prise avant la communication à l'agent de l'avis du conseil de discipline
10/12/2021 Conseil d'État M. E… 15/10/2021 - Requête(s) : 444511

Avis Révocation Discipline Communication Conseil de discipline Décision
La motivation de la sanction du blâme
13/09/2021 Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 06/07/2021 - Requête(s) : 20NC00183

Motivation Blâme
En appel, la Cour Administrative d'Appel restaure la sanction disciplinaire annulée en première instance d’exclusion temporaire de deux ans avec sursis de six mois pour comportements déplacés et réitérés d’un agent envers une stagiaire dont il assurait la formation
13/05/2015 Cour administrative d'appel Lyon EHPAD de ROYBON 03/02/2015 - Requête(s) : 14LY0014

Sanction disciplinaire Anonymat Comportement déplacé Exclusion temporaire Témoignage Sursis partiel Stagiaire mineure
Les soustractions de produits alimentaires, quoique mineures mais répétées, caractérisent le vol au détriment de l’employeur et justifient la sanction de suspension des fonctions de son auteur pendant deux ans
01/01/2009 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Bosc 16/06/2008 - Requête(s) : 06BX02428
La saisine du conseil de discipline peut ne pas préjuger d’une faute ou d’une insuffisance professionnelle laissant à celui-ci le soin de qualifier les griefs formulés par le directeur
01/05/2006 Cour administrative d'appel PARIS Hélène GONNET 24/12/2005 - Requête(s) : 02PA02984
Le vol de numéraires au détriment des hospitalisés justifie la révocation nonobstant l'avis contraire de la commission des recours
01/03/2003 Conseil d'État CHU d'Angers 28/06/2002 - Requête(s) : 235171
Les visas et le procés verbal de la réunion des conseils de discipline ne constituent pas la motivation d' une sanction disciplinaire qui, pour être valable, doit être clairement énoncée dans les articles formant la décision
01/11/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux Résidence du Val d' Or 06/05/2002 - Requête(s) : 98BX01500
Une révocation illégale est susceptible d'ouvrir droit à réparation à l'agent, serait-ce partiellement en raison de sa propre faute
01/02/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux Maison de retraite et de cure médicale du Vallon 31/10/2001 - Requête(s) : 98BX00016
On ne peut sanctionner deux ou plusieurs fois un agent pour les mêmes faits disciplinaires
01/12/2000 Cour administrative d'appel Lyon Comon 08/04/2000 - Requête(s) : 97LY21259
L'arrêté portant sanction ne doit pas obligatoirement comporter le délai de recours dont dispose l'agent pour faire appel devant la commission des recours près du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
01/11/2000 Conseil d'État Centre Gérontologique Départemental de Marseille 10/12/1999 - Requête(s) : 190037
L'exclusion temporaire d' un contremaître cuisinier doit être motivée conformément à la loi du 11 juillet 1979
01/10/1998 Cour administrative d'appel Nantes CH Loudéac 13/11/1997 - Requête(s) : 95NT00862
L'amnistie d'une sanction disciplinaire n'entraîne pas de droit la reconstitution de la carrière, et les délais de recours doivent être signifiés par l'autorité de décision à l'agent concerné
01/09/1997 Conseil d'État FORTUNA 09/09/1996 - Requête(s) : 151726
La motivation des sanctions disciplinaires
01/11/1995 Conseil d'État Maison de Retraite Publique d'Ay / M. GE 05/05/1995 - Requête(s) : 148335

Peut-on sanctionner avant que le PV du conseil de discipline soit adressé au directeur ?
09/10/2018

Avis Délai Notification Sanction disciplinaire Conseil de discipline

La lecture du prononcé de la sanction à l'issue du délibéré vaut information "sans délai"
02/04/2015

Information Communication Sanction disciplinaire Conseil de discipline Procédure disciplinaire