Formation

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Le refus du congé pour formation en raison de la non-inscription au plan de l’établissement
08/03/2019 Cour administrative d'appel Paris M. D… 30/01/2019 - Requête(s) : 18PA00187

Refus Plan de formation Congé pour formation Coût élevé Formation individuelle
L’utilisation d’un DIF (droit individuel de formation) ne peut satisfaire des projets personnels ou professionnels en dehors du contexte de l’emploi occupé par le demandeur
Accès gratuit 06/12/2016 Conseil d'État Sieur A… B… c/ Préfet du Val-de-Marne 22/07/2016 - Requête(s) : 397345

Formation continue DIF Projets personnels ou professionnels Lien avec l'emploi
Les frais de déplacement engagés par un agent en congé de formation promotionnelle ne peuvent être remboursés par son établissement d’origine car il ne s’agit pas d’un stage effectué à la demande de son employeur ; de même des augmentations de salaire dues à une augmentation d’échelon durant le stage ne peuvent être prises en compte par l’ANFH puisque l’agent ne fait pas la démonstration qu’il a perdu de l’argent
01/04/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame B… A… c/ EHPAD de Roquefort 09/11/2015 - Requête(s) : 14BX01061

Avancement d'échelon Refus Congé de formation professionnelle Remboursement Frais de déplacement Augmentation Maintien de la rémunération
Les agents hospitaliers ont un droit à suivre les formations qui sont inscrites au plan de formation de leur établissement, et le refus de suivre une formation alors qu’elle était en adéquation avec les objectifs et les moyens du plan de formation ainsi qu’avec les intérêts du service, entraîne la responsabilité pécuniaire de l’établissement
01/02/2012 Conseil d'État CHU de Brest 23/11/2011 - Requête(s) : 324669

Indemnisation des préjudices Disponibilité Droit individuel à la formation (DIF) Études promotionnelles Refus de l’établissement