Indemnisation des préjudices
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Le retard de diagnostic peut entraîner des préjudices qui doivent être justement indemnisés
20/02/2014 -
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Les agents hospitaliers ont un droit à suivre les formations qui sont inscrites au plan de formation de leur établissement, et le refus de suivre une formation alors qu’elle était en adéquation avec les objectifs et les moyens du plan de formation ainsi qu’avec les intérêts du service, entraîne la responsabilité pécuniaire de l’établissement
01/02/2012 Conseil d'État CHU de Brest 23/11/2011 - Requête(s) : 324669
Indemnisation des préjudices Disponibilité Droit individuel à la formation (DIF) Études promotionnelles Refus de l’établissement
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Les suites de la défenestration d’une patiente dont la responsabilité incombe à une faute dans l’organisation du service public hospitalier sont pécuniairement à la charge dudit service public hospitalier pour autant qu’un expert ait pu déterminer ce qui appartient aux suites de cet acte et ce qui est du cours normal de la pathologie
01/03/2011 Cour administrative d'appel Nancy Sophie P. 06/01/2011 - Requête(s) : 06NC00989
Responsabilité Expertise Tentative de suicide Indemnisation des préjudices