Retraite

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Annulation de l’ordonnance en référé pour absence de doute sérieux quant à la légalité d’une décision de mise en retraite
10/02/2021 Conseil d'État 31/12/2020 - Requête(s) : 440484

Référé suspension Doutes sérieux Limite d'âge Mise en retraite Obligations statutaires
L’illégalité d’une radiation des cadres prise, à tort, pour limite d’âge
12/11/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 25/09/2018 - Requête(s) : 16BX02928

Retraite Radiation des cadres Reconstitution de carrière IDE Limite d'âge Catégorie B active Demande de retrait de la décision Réintégration de l’agent
Le refus d’une demande de reclassement au motif illégalement pris d’atteinte de la limite d’âge
22/05/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C… 03/04/2018 - Requête(s) : 16BX03662

Aide-soignant Mise à la retraite Inaptitude totale et définitive Demande de reclassement
Lorsque l’autorité administrative révise spontanément une pension pour erreur matérielle dans le sens des intérêts du pensionné, celui-ci est en droit d’obtenir le versement, à titre rétroactif, des arrérages dans la limite de la prescription quadriennale
14/01/2016 Conseil d'État Dame B 05/10/2015 - Requête(s) : 385426

Retraite Prescription quadriennale Rétroactivité Pension Erreur matérielle Révision
Une mise à la retraite d’office est annulée car l’intéressé n’avait pas l’âge pour en bénéficier
26/12/2014 Cour administrative d'appel Nancy Sieur A. 25/09/2014 - Requête(s) : 13NC02112

Annulation Mise à la retraite d’office Condition d’âge
L’agent qui réitère sa demande de mise à la retraite sans invoquer une inaptitude définitive au service ne peut alléguer d’une erreur de droit
01/02/2013 Cour administrative d'appel Nancy Monika G. 29/11/2012 - Requête(s) : 12NC00010

Retraite Accident du travail Erreur de de droit (non) Demande réitérée
L’administration ne peut pas celer les droits d’un agent, d’autant que ce dernier demandait à être éclairé sur sa situation
01/06/2012 Conseil d'État Sieur ARBULO 17/02/2012 - Requête(s) : 335301

Indemnisation Retraite Préjudice Démission Information Droits Disponibilité sur demande Défauts de réponse