Retraite

JURISPRUDENCE

• Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit à indemnité si le fonctionnaire concerné ne peut être admis à faire valoir ses droits à la retraite
   01/03/2012 Cour administrative d'appel Bordeaux Philippe Renard 29/11/2011 - Requête(s) : 11BX01198
  
  

  Insuffisance professionnelle Licenciement Indemnité Non admission à la retraite

• La reconstitution de carrière part de la date de la décision annulée
   01/05/2010 Cour administrative d'appel Nancy Joël Siaux 24/12/2009 - Requête(s) : 08NC00908
  
  

  Retraite Invalidité Reconstitution de carrière

• Quoiqu’il se soit trompé de gare, l’agent décédé lors de son trajet travail-domicile, est reconnu avoir été victime d’un accident de service
   01/04/2010 Conseil d'État dame Oculi 29/01/2010 - Requête(s) : 314148
  
  

  Décès Trajet Pension de réversion Rente viagère d'invalidité Conjoint survivant Accident du travail

• Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade et ne peut être privé de sa rémunération dès qu’il a atteint l’âge de l’ouverture des droits de sa mise à la retraite
   01/10/2009 Conseil d'État Sieur Ducros-Delafarge de Romefort c./ ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Vie associative et de la Solidarité ; et ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative 08/04/2009 - Requête(s) : 322193322194
  
  

  Rémunération Affectation Grade Retraite Mise au placard Insuffisance professionnelle Service fait

• Le juge administratif ne peut enjoindre à un centre hospitalier le versement d’une pension de retraite ; cela appartient à la CNRACL que gère la Caisse des dépôts et consignations
   01/09/2009 Conseil d'État CH d’Armentières 11/03/2009 - Requête(s) : 282561
  
  

  Versement Pension de retraite CNRACL Caisse des dépôts et consignations

• Les erreurs de renseignements de la CNRACL envers un de ses ressortissants qui lui demandait s’il pouvait exercer une activité professionnelle commerciale en sus de la perception de sa pension de retraite, engage la responsabilité de cet établissement public
   01/10/2007 Cour administrative d'appel NANCY Robert Herrbach 29/12/2006 - Requête(s) : 04NT00764
  
  

• Un fonctionnaire a droit à une pension de retraite majorée pour invalidité, pour l’emploi d’une tierce personne, si son état nécessite cette aide en raison de manifestations imprévisibles qui mettent sérieusement dangereusement en danger son intégrité physique ou sa vie
   01/06/2007 Conseil d'État Dame Burdeau 06/12/2006 - Requête(s) : 258659
  
  

• La viabilité d’une demande de mise à la retraite dépend de la lucidité du demandeur
   01/03/2007 Cour administrative d'appel NANCY CHI de la Haute Saône 19/10/2006 - Requête(s) : 05NC00170
  
  

• La demande de validation des services pour la liquidation d’une pension de retraite doit porter sur la totalité des activités de titulaire et non-titulaire car la procédure ne peut être réouverte
   01/01/2007 Conseil d'État Caisse des dépôts et consignation c./ dame Jean-Antoine 09/08/2006 - Requête(s) : 271785
  
  

• Le droit à pension des fonctionnaires est défini par les textes en vigueur à la date de l’ouverture des droits et non à la date à laquelle les services pris en compte ont été accomplis
   01/09/2006 Conseil d'État CDC c./ dame Rivaud 25/01/2006 - Requête(s) : 268875
  
  

• La demande de mise à la retraite dûment accomplie ne peut être annulée pour cause de reconnaissance antérieure d'une maladie professionnelle non déclarée
   01/02/2004 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame LACHAIZE 24/06/2003 - Requête(s) : 02BX01011
  
  

• La jouissance immédiate de la pension de retraite réservée aux agents hospitaliers de sexe féminin par l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 portant code des pensions de retraite des fonctionnaires hospitaliers, doit être étendue aux agents de sexe masculin qui présentent les mêmes conditions à son obtention
   01/02/2003 Cour administrative d'appel Nantes CDC c/Dame LAFOSSE 16/05/2002 - Requête(s) : 99NT0267601NT02301
  
  

• Le caractère définitif et stabilisé d'une maladie justifie la mise à la retraite d'office de l'agent qui en souffre
   01/01/2000 Conseil d'État CHR de Fort-de-France / Dame Lahély 27/10/1999 - Requête(s) : 125710128752
  
  

• Un centre de santé médical géré par une commune ouvre droit aux services infirmiers actifs pour le bénéfice d'une pension de retraite dès l'âge de 55 ans
   01/09/1999 Cour administrative d'appel Nantes CDC 08/04/1999 - Requête(s) : 95NT00801
  
  

• L' avis de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales s' impose au directeur d' hôpital
   01/04/1998 Cour administrative d'appel Nancy Hôpital de Loos 26/06/1997 - Requête(s) : 96CN02655
  
  

• Les fonctionnaires à la retraite doivent demander les ajustements de leur pension lorsque leur statut de référence a été indiciairement modifié
   01/12/1997 Cour administrative d'appel Nantes Dame DUHAMEL 07/05/1997 - Requête(s) : 94NT00757
  
  

• L'admission à la retraite pour invalidité n'a pas à être qualifiée
   01/12/1995 Conseil d'État Dame AGERT 05/05/1995 - Requête(s) : 136453
  
  

• Avant de prononcer la mise à la retraite d'office pour invalidité imputable au service, le directeur doit examiner la possibilité de confier à l'intéressé un service moins pénible
   01/11/1995 Conseil d'État Sieur PONCHEL 05/05/1995 - Requête(s) : 149564