Insuffisance professionnelle Licenciement Indemnité Non admission à la retraite
Non admission à la retraite
-
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit à indemnité si le fonctionnaire concerné ne peut être admis à faire valoir ses droits à la retraite
01/03/2012 Cour administrative d'appel Bordeaux Philippe Renard 29/11/2011 - Requête(s) : 11BX01198