Conditions d'aptitude

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Le refus de titularisation et le licenciement d’un agent contractuel pour une sanction pénale portée au bulletin du casier judiciaire sont annulés pour erreur d’appréciation et non proportionnalité de la faute de dissimulation de sanction pénale avec la révocation
13/05/2015 Conseil d'État CH de HYERES 04/02/2015 - Requête(s) : 367724

Licenciement Titularisation Casier judiciaire Mentions
L’exclusion de l’école d’une élève aide-soignante pour inaptitude pratique à l’issue d’un stage professionnel est fondée si l’agent a eu des difficultés à organiser son travail, à s’intégrer à l’équipe et à respecter les consignes de base
01/10/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Agnès Dione 27/03/2007 - Requête(s) : 05BX00285
Il n’y a pas de lien de subordination certain entre la vaccination de l’hépatite B et la sclérose en plaques
01/02/2007 Cour administrative d'appel DOUAI Anne-Marie Capocci 17/10/2006 - Requête(s) : 05DA00803 05DA00808
L'inaptitude pratique aux fonctions d'infirmier justifie l'exclusion d'un élève infirmier de l'IFSI
01/03/2004 Cour administrative d'appel Marseille Sieur Kalifa 24/06/2003 - Requête(s) : 99MA01557

L'accès à la fonction publique des ressortissants des États membres de l'UE ou d'un autre état partie à l'accord sur l'EEE
01/06/2004 - Modifié en janvier 2017

Rémunération Notation Convention Détachement Nomination Concours Ressortissants Classement services accomplis Intégration Union Européenne Espace Economique Européen Commission d'accueil

La journée "défense et citoyenneté'" est-elle obligatoire pour concourir dans la FPH ?
11/03/2019

Preuve Recrutement Concours Aptitude Journée défense et citoyenneté