Nomination-Affectation

JURISPRUDENCE

• L’affectation fautive d’un aide-soignant à des missions relevant de la catégorie d’ASH
   11/05/2021 Cour administrative d'appel Marseille Mme F… 01/04/2021 - Requête(s) : 19MA03949
  
  

  Affectation Aide-soignant Catégorie d’emploi Nature des fonctions

• Confirmation du principe d’affectation par l’employeur public : le grade est distinct de l’emploi
   11/01/2019 Cour administrative d'appel Nantes Mme D..., 07/12/2018 - Requête(s) : 17NT00851
  
  

  Rémunération Affectation Grade Emploi Aide-soignant ASHQ Promesse de nomination

• Le changement d’affectation sans intention disciplinaire est légal
   01/02/2011 Cour administrative d'appel Nantes sieur P 01/10/2010 - Requête(s) : 10NT00081
  
  

  Harcèlement moral Communication du dossier Modification des attributions Intérêt du service Absence d’intention disciplinaire

• Un détachement vaut affectation dans son nouvel emploi et entraîne derechef le versement des primes et indemnités dévolues au nouvel emploi et ne sont pas soumises à un quelconque plafonnement de rémunération
   01/09/2010 Cour administrative d'appel Nancy CH de Mayotte 10/05/2010 - Requête(s) : 10NC00489
  
  

  Changement d'affectation Détachement Indemnité d'éloignement Primes et indemnités

• Le changement d’affectation d’une infirmière coordinatrice de SSIAD responsable d’un service de 90 lits, est une mesure d’ordre intérieur et en conséquence ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
   01/02/2010 Conseil d'État hôpital Saint-Jacques des Andelys 06/05/2009 - Requête(s) : 304977
  
  

  Changement d'affectation Infirmière coordonnatrice Mesure d'ordre intérieur Excès de pouvoir

• Un directeur mis en disponibilité d’office n’a pas d’intérêt à agir contre la nomination de son successeur
   01/12/2009 Conseil d'État Ministre de la Santé et des Solidarité c./ Dargegen 26/06/2009 - Requête(s) : 296911
  
  

  Intérêt à agir Disponibilité d'office Directeur des établissements sanitaires et sociaux Nomination d'un successeur Contestation

• Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade et ne peut être privé de sa rémunération dès qu’il a atteint l’âge de l’ouverture des droits de sa mise à la retraite
   01/10/2009 Conseil d'État Sieur Ducros-Delafarge de Romefort c./ ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Vie associative et de la Solidarité ; et ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative 08/04/2009 - Requête(s) : 322193322194
  
  

  Rémunération Affectation Grade Retraite Mise au placard Insuffisance professionnelle Service fait

• Suite à un refus de nomination après réussite à un concours, le juge des référés ne peut contraindre le directeur à pourvoir à cette nomination, mais peut exiger de celui-ci qu'il réexamine le cas de l'intéressé
   01/02/2003 Conseil d'État MAISON D'ENFANTS Marie CAIZERGUES 29/07/2001 - Requête(s) : 244100
  
  

• La détention d'un diplôme ne donne pas automatiquement droit au grade qui lui correspond si la nomination idoine n'a pas été prononcée officiellement
   01/11/2000 Cour administrative d'appel Paris Dame Couffy-Arthaud 25/05/2000 - Requête(s) : 98PA03165
  
  

• Intérêt à agir d'un agent contestant la nomination d'un autre agent
   01/03/1996 Conseil d'État Commune de Sète 06/10/1995 - Requête(s) : 121370
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on mettre en stage et titulariser un ASHQ de 63 ans ?
   01/12/2020

  Titularisation ASHQ Mise en stage Catégorie active Limite d'âge

VEILLE JURIDIQUE

• GHT : l'instruction du 4 mai 2017 précise le décret du 2 mai
   15/05/2017

  Permanence des soins Directeur Mobilité Nomination Passation des marchés Établissement support Schéma territorial de la permanence des soins Groupement hospitalier de territoire