Changement d'affectation Infirmière coordonnatrice Mesure d'ordre intérieur Excès de pouvoir
Infirmière coordonnatrice
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Le changement d’affectation d’une infirmière coordinatrice de SSIAD responsable d’un service de 90 lits, est une mesure d’ordre intérieur et en conséquence ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
01/02/2010 Conseil d'État hôpital Saint-Jacques des Andelys 06/05/2009 - Requête(s) : 304977