Expertise

JURISPRUDENCE

• L’expert désigné par le juge ne peut être lié à la partie adverse par aucun lien, si ténu soit-il
   01/01/2007 Cour administrative d'appel NANTES Danièle Milon 22/06/2006 - Requête(s) : 05NT01131
  
  

• Un médecin expert ne peut pas être le médecin traitant et, à ce titre, son expertise est irrégulière
   01/09/2005 Cour administrative d'appel NANCY dame Barthélémy 07/04/2005 - Requête(s) : 01NC00016
  
  

• Une demande d'expertise médicale ne présente aucune utilité lorsque l'exercice du droit à réparation n'a pas été fait dans les délais contentieux
   01/12/2001 Cour administrative d'appel Paris M. Lahmari 05/06/2001 - Requête(s) : 00PA00212
  
  

• La demarche de contre expertise n'est accordée que s'il apparaît utile de compléter l'expertise initiale
   01/11/2001 Cour administrative d'appel Paris Mme Petit 17/04/2001 - Requête(s) : 99PA02471
  
  

• L'époux d'une patiente peut obtenir une expertise médicale de la part du juge des référés administratifs à la condition que celle-ci donne son consentement
   01/01/2001 Cour administrative d'appel Bordeaux CHG d'Auch 17/04/2000 - Requête(s) : 99BX02369
  
  

• Un usager du service public hospitalier est fondé à demander au juge administratif des référés que soit ordonnée une expertise tant à l'encontre de l'hôpital que du médecin libéral en sa qualité de médecin traitant
   01/10/2000 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme Peybernes 28/02/2000 - Requête(s) : 99BX01740
  
  

• L'exception de prescription quadriennale ne saurait faire échec à une demande d'expertise dès lors que l'expert a pour mission de déterminer la date de consolidation des préjudices
   01/01/2000 Cour administrative d'appel Paris CH de Pontoise 23/03/1999 - Requête(s) : 98PA02902
  
  

• Un complément d'expertise peut être accordé par le juge des référés dès lors que l'affaire n'a pas été jugée au fond
   01/12/1999 Cour administrative d'appel Paris Mme Drillières 23/03/1999 - Requête(s) : 98PA02011
  
  

• Une deuxième expertise ne saurait être demandée en l'absence de "circonstances nouvelles"
   01/11/1999 Cour administrative d'appel Bordeaux M. Almeida Robles 08/03/1999 - Requête(s) : 98BX01338
  
  

• Un hôpital qui ne s'oppose pas à une expertise ne saurait être tenu aux frais irrépétibles
   01/09/1999 Cour administrative d'appel Paris AP-HP 26/01/1999 - Requête(s) : 97PA01797
  
  

• Une expertise ne saurait être diligentée si elle ne présente aucune utilité
   01/04/1999 Cour administrative d'appel Paris M. Muliloto 20/10/1998 - Requête(s) : 97PA03396
  
  

• Un malade en hospitalisation libre commettant un meurtre a-t-il été mal surveillé par l'hôpital ? Le juge saisit, préalablement à toute réponse, un expert
   01/04/1999 Cour administrative d'appel Paris CHS de Maison Blanche c/ Consorts Jarry 22/09/1998 - Requête(s) : 97PA0211997PA02192
  
  

• L'appartenance de l'expert à l'hôpital mis en cause n'est pas de nature à établir sa partialité
   01/02/1999 Cour administrative d'appel Paris Mme Helleu 06/11/1997 - Requête(s) : 97PA00522
  
  

• Une expertise médicale doit être contradictoire
   01/06/1997 Cour administrative d'appel Paris Dame HELLEU 30/12/1996 - Requête(s) : 95PA00670
  
  

• Une juridiction d'appel, statuant sur renvoi après cassation, ordonne une nouvelle expertise après que la procédure ait été annulée pour vice de forme par le Conseil d'Etat
   01/06/1997 Cour administrative d'appel Paris Dame STIHLE et Commission des Communautés Européennes/ APHP 30/12/1996 - Requête(s) : 95PA00676