Expertise

JURISPRUDENCE

• Le PH agissant sur réquisition d’un officier de police judiciaire participe à une opération de police judiciaire
   09/10/2024 Cour administrative d'appel Versailles M. D... 16/07/2024 - Requête(s) : 23VE02463
  
  

  Compétence judiciaire Réquisition PH

• Le rôle crucial de l’expertise dans la détermination du dommage et de la faute de l’établissement
   18/12/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux 09/11/2023 - Requête(s) : 21BX03948
  
  

  Perte de chance Expertise Responsabilité pour faute Référé Non respect du contradictoire

• Le partage des informations médicales entre professionnels de santé ne faisant pas partie de l’équipe de soins requiert le consentement du patient
   13/01/2023 Conseil d'État M. B… 15/11/2022 - Requête(s) : 441387
  
  

  Consentement Assurance Secret médical Médecin-conseil Partage d’informations Expert judiciaire

• La nécessité de convoquer toutes les parties à une expertise judiciaire
   12/10/2022 Cour administrative d'appel Nancy SMABTP 03/08/2022 - Requête(s) : 22NC00972
  
  

  Expertise judiciaire Information des parties

• L’utilité d’une mesure d’expertise par le juge des référés
   19/05/2022 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 12/04/2022 - Requête(s) : 22LY00655
  
  

  Expertise Juge des référés Utilité de la mesure

• L' importance des rapports d' expertise en matière médicale
   01/09/1998 - Modifié en mai 2020 Cour administrative d'appel Nantes Centre hospitalier régional et universitaire de Rouen 30/10/1997 - Requête(s) : 94NT00534
  Cour administrative d'appel Nantes M. Cherif KHETTAB 30/10/1997 - Requête(s) : 94NT00859
  
  

• L’appréciation de l’utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise
   08/11/2019 Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 04/09/2019 - Requête(s) : 19MA02934
  
  

  Mineur Expertise Refus Référé Intérêt Troubles du comportement Utilité de la mesure

• Le refus du juge administratif des référés d’ordonner une expertise d’une fiche d’évènements indésirables
   08/11/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 23/09/2019 - Requête(s) : 19BX03144
  
  

  Juge des référés PH Fiche d’évènement indésirable Expertise inutile

• L’aggravation de l’état de santé après la contamination impose une nouvelle expertise et la réparation du préjudice professionnel
   19/09/2019 Conseil d'État M. A… B…, 13/05/2019 - Requête(s) : 420825
  
  

  Indemnisation Expertise Contamination transfusionnelle Aggravation Perte de gains

• Le délai de prescription de la garantie biennale commence au moment où le client a eu connaissance des causes et de l’ampleur des vices de l’appareil et non de sa livraison, gelant ainsi le délai de remise du rapport d’expertise qui peut dépasser les délais de garantie
   14/01/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Commune de Point-à-Pitre 22/10/2015 - Requête(s) : 13BX02416
  
  

  Marchés publics Expertise Délai de prescription Garantie biennale Fournitures Délais de garantie

• La récusation d’un expert ou d’un sapiteur doit reposer sur un doute légitime de son impartialité, ce qui n’est pas le cas d’un médecin de l’AP-HP n’appartenant pas au groupe hospitalier du praticien mis en cause
   12/11/2014 Conseil d'État Sieur KACEM 23/07/2014 - Requête(s) : 352407
  
  

  Expertise Récusation AP-HP Doute légitime

• Le retard de traitement (diagnostic par scanner et thérapeutique par prise d’anticoagulant) n’ayant eu aucune incidence sur le cours de la maladie, aux dires d’expert, ne peut entraîner la responsabilité du service public hospitalier et, conséquemment, le dédommagement pour perte de chance
   29/08/2014 Cour administrative d'appel Marseille sieur Jullien 30/01/2014 - Requête(s) : 11MA02318
  
  

  ONIAM Lien de causalité Responsabilité (non) Perte de chance (non) Retard de diagnostic

• L’absence de liens entre le dommage et les soins exonère l’établissement public de santé de sa responsabilité
   10/06/2014 Cour administrative d'appel Marseille CHR de Nice 03/04/2014 - Requête(s) : 11MA03427
  
  

  ONIAM Lien de causalité Expertise Responsabilité pour faute Défaut d’information

• L’arrêt d’alimentation d’un malade en pauci-relationnel est renvoyé à l’avis d’un collège d’experts
   09/05/2014 Conseil d'État dame E. G 14/02/2014 - Requête(s) : 375081
  
  

  Expertise médicale Référé Protection de la santé Liberté fondamentale Arrêt du traitement

• Le refus de désigner en référé administratif un expert médical pour authentifier les effets du mediator est annulé en appel
   01/06/2013 Cour administrative d'appel Marseille Dame Terol 15/04/2013 - Requête(s) : 11MA00780
  
  

  Rejet Annulation Expertise Provision Référé Refus du juge Créance contestable AFSSAPS Agence nationale de sécurité du médicament

• En l’absence du requérant, l’expert ne peut se contenter de constater cette carence sans s’efforcer d’analyser les éléments écrits du dossier et de déposer en l’état son rapport d’expertise
   01/04/2012 Cour administrative d'appel Lyon Ali BEJAOUI 12/01/2012 - Requête(s) : 11LY00311
  
  

  Expertise Dossier médical Absence de l'intéressé Irrégularité de la procédure Non impossibilité à établir le rapport

• Si les risques thérapeutiques ne sont pas connus au moment des faits ayant entraîné le décès du patient, le service public hospitalier ne peut être condamné sans faute
   01/04/2012 Conseil d'État CHU de Nîmes 17/02/2012 - Requête(s) : 342040
  
  

  Erreur de diagnostic Expertise Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Séquelles Mise sous curatelle Données de la science

• La juridiction du fond peut appeler en garantie l’ONIAM sans que cette dernière ait pu participer au procès et surtout à l’expertise
   01/02/2012 Cour administrative d'appel Nancy ONIAM c/ Consorts A et a 22/09/2011 - Requête(s) : 10NC01640
  
  

  ONIAM Infection nosocomiale Appel en garantie Expertise non contradictoire

• Le juge des référés refuse de nommer un troisième expert dans une affaire où expertise et contre-expertise se sont succédées
   01/11/2011 Cour administrative d'appel Nancy CH de Charleville-Mézières et CH de Reims 30/06/2011 - Requête(s) : 11NC00263
  
  

  Expertise Refus Référé Utilité

• L’expertise diligentée par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux doit être menée contradictoirement
   01/09/2011 Conseil d'État consorts Jeljeli 04/10/2010 - Requête(s) : 332836
  
  

  ONIAM Indemnisation CRCI Expertise contradictoire Juge des référés

• Dans une expertise médicale aux fins de décider d’une maladie de longue durée, un médecin généraliste peut diagnostiquer une pathologie mentale si, lors de sa désignation, l’agent ne l’avait pas récusé
   01/03/2011 Cour administrative d'appel Nancy Joël X. 06/01/2011 - Requête(s) : 08NC01795
  
  

  Congé de longue durée Expertise médicale Médecin généraliste Maladie mentale

• En référé, le juge peut accorder des provisions suite à une expertise diligentée par une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui met en cause la responsabilité d’un service public hospitalier dans une infection nosocomiale
   01/02/2011 Cour administrative d'appel Nancy sieur C 22/11/2010 - Requête(s) : 10NC01448
  
  

  ONIAM Infection nosocomiale Expertise Provision Utilité

• Le juge peut porter une appréciation inverse à celle des experts sans dénaturer les faits litigieux
   01/02/2011 Conseil d'État sieur N 29/09/2010 - Requête(s) : 326701
  
  

  Lien de causalité Infection nosocomiale Retraite pour invalidité Accident de la circulation Expertises Motivation suffisante de la CAA

• Le juge peut désigner un expert pour déterminer l’affection dont est atteint l’agent lorsqu’il conteste celle qui a été retenue par le comité médical départemental et le Comité médical supérieur
   01/05/2010 Cour administrative d'appel Nancy Joël Siaux 24/09/2009 - Requête(s) : 08NC00795
  
  

  Comité médical départemental Comité médical supérieur Expertise Affection

• Le rôle prépondérant de l’expert dans la manifestation de la preuve de la bonne information médicale donnée au malade
   01/06/2007 Cour administrative d'appel MARSEILLE Sieur Baumgartner 25/01/2007 - Requête(s) : 05MA01464
  
  

LE POINT SUR...

• Le référé en droit administratif
   13/04/2010 - Modifié en août 2013

  Référé suspension Urgence Expertise Provision Conseil d'État Voies de recours Référé Tribunal administratif Cour administrative d'appel Référé précontractuel Référé contractuel Instruction Créance

VEILLE JURIDIQUE

• Quel est le taux de TVA pour le tarif des expertises médicales destinées à la justice ?
   29/05/2019

  Expertise médicale TVA Tarif

• La liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public est élargie
   02/05/2019

  Rémunération Expertises Expertise judiciaire Cotisations de sécurité sociale

• Tarification des expertises et autres analyses légales
   02/03/2017

  Expertise Radiologie Médecine légale Toxicologie

• Le juge peut seulement vérifier la nature des travaux effectivement réalisés par le sapiteur et non l'utilité de sa désignation
   23/06/2015

  Expertise Honoraire Appréciation Sapiteur Désignation Juge administratif