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Comité médical départemental Comité médical supérieur Expertise Affection
L’avis du Comité médical supérieur joint à la décision du directeur, constitue une motivation suffisante pour justifier la position dudit directeur
01/09/2009
Conseil d'État CH de Sarreguemines 27/03/2009 - Requête(s) : 301159