Compétence du juge administratif

JURISPRUDENCE

• Le juge administratif apprécie la responsabilité médicale d'un hôpital au vu des conclusions d'expertise mais n'est pas compétent pour apprécier la responsabilité d'un médecin
   01/09/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux M. FLESQ-PRAT 30/10/2001 - Requête(s) : 98BX00804
  
  

• Un tribunal administratif ne peut enjoindre à un centre hospitalier de faire des excuses à un tiers
   01/03/1999 Cour administrative d'appel Nantes Mlle Marie Lory 05/11/1998 - Requête(s) : 94NT00662
  
  

• Le contentieux des débiteurs alimentaires des hospitalisés appartient au juge judiciaire, alors que la contestation de l'état exécutoire relève du juge administratif.
   01/02/1998 tribunal des conflits GILLOT/AP-HP 12/05/1997 - Requête(s) : 3012
  tribunal des conflits ADJEKHIANE/AP-HP 12/05/1997 - Requête(s) : 3013
  
  

• Un nouveau rappel du juge des conflits à propos de la répartition des compétences entre juges civil et administratif en matière d'hospitalisation d'office
   01/01/1998 tribunal des conflits Préfet de la région Ile de France 17/02/1997 - Requête(s) : 3045
  
  

• La demande d'une compagnie d'assurance peut relever de la juridiction administrative si le litige met en cause le service public hospitalier
   01/03/1997 Cour administrative d'appel Paris MAAF 30/12/1996 - Requête(s) : 96PA02390