Compétence du juge administratif

La faute commise par un praticien hospitalier à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du service public hospitalier engage la responsabilité de son établissement
14/11/2024 tribunal des conflits 07/10/2024 - Requête(s) : C4321

Activité libérale PU-PH Activité hospitalière Juridiction compétente
La contestation des honoraires de l’avocat dans le cadre de la protection fonctionnelle
12/11/2021 tribunal des conflits 13/09/2021 - Requête(s) : C4226

Compétence juridictionnelle Contestation Protection fonctionnelle Honoraire Avocat Juge administratif
L’agrément d’une école paramédicale est une décision personnelle relevant en première instance de la juridiction d’un tribunal administratif
23/02/2017 Conseil d'État Institut d’ostéopathie de Bordeaux 01/07/2016 - Requête(s) : 393082393524

Agrément Compétence juridictionnelle Tribunal administratif École paramédicale
La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges entre un fournisseur de prothèses médicales et un centre hospitalier
10/08/2016 tribunal des conflits CH de Chambéry c/ société Groupe Lépine 11/04/2016 - Requête(s) : C4044

Compétence juridictionnelle Juridiction administrative Produits défectueux Prothèse Matériel médical Défectuosité Recours en garantie
La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
14/01/2015 tribunal des conflits Dame A c./ CH Côte de Lumière 07/07/2014 - Requête(s) : 3951

Responsabilité Convention Compétence juridictionnelle Praticien hospitalier Expertise Référé Mise à disposition GCS Groupement de coopération sanitaire (GCS) Acte médical Dommages Juge administratif
Dans une affaire de subornation de témoin par un agent public, la faute détachable est reconnue et sa réparation relève de la justice judiciaire ; mais le Tribunal des Conflits reconnaît que pour partie de cette faute, si elle est liée à l’action administrative, il appartient également à la juridiction administrative de se prononcer sans que le cumul des deux indemnités dépassent le montant estimé de la faute commise par l’agent public
25/09/2014 tribunal des conflits Conflit négatif 19/05/2014 - Requête(s) : 3939

Indemnisation Compétence juridictionnelle Procédure pénale Juge administratif Harcèlement Subornation de témoin Faute détachable du service Juge judiciaire Partage
Si le contentieux des impayés des frais d’hospitalisation revient du fait de la loi au juge des affaires familiales du vivant du débiteur, les actions intentées par le comptable de l’hôpital contre les héritiers appartiennent au juge administratif
10/06/2014 Conseil d'État dame Luciani 27/01/2014 - Requête(s) : 359582

Compétence juridictionnelle Ayant droit Obligés alimentaires Créance Juge aux affaires familiales Juge administratif
Un agent public « non statutaire » relève du droit public et non du conseil de prud’hommes dont le jugement est déclaré nul et non avenu
07/04/2014 tribunal des conflits CCAS de Fécamp (conflit positif) 18/11/2013 - Requête(s) : 3927

Contrat à durée déterminée Requalification Vice de procédure Contractuel de droit public Conseil des prud'hommes Jugement Déclinatoire de compétence Nullité
La requalification des contrats « emploi solidarité » et « emploi consolidé » appartient au juge judiciaire, alors que celle concernant les CDD en CDI est de la compétence du tribunal administratif
01/04/2013 tribunal des conflits conflit sur renvoi du TA de Toulon, dame Benkraouda c./ maison de retraite Saint-Jacques 17/12/2012 - Requête(s) : 3876

Tribunal des conflits Requalification CDD CES CEC Conflit négatif d’attribution Partage de compétence
Les accueillants familiaux thérapeutiques sont des agents publics hospitaliers lorsqu’ils sont employés par des établissements publics de santé
01/09/2012 tribunal des conflits CHS d’Ainay-le-Château 14/05/2012 - Requête(s) : 3870

Compétence Accueillants familiaux thérapeutiques Agents publics Employeurs publics Juridiction administrative
Le litige né des suites des prescriptions jugées abusives d’arrêts de travail par un médecin que la CPAM du ressort de son activité soumet à l’avis préalable du service du contrôle médical de ladite caisse, relève des tribunaux de l’ordre administratif
01/09/2011 Conseil d'État sieur Bernardi 04/05/2011 - Requête(s) : 341407

Compétence juridictionnelle Compétence administrative Contrôle médical Arrêt de travail Accord préalable Prérogatives de puissance publique
Le litige suite au non-renouvellement de plusieurs contrats à durée déterminée « emploi consolidé », est de la compétence du juge administratif qui doit se prononcer sur la légalité de la convention passée entre le centre hospitalier et l’État pour ce type de contrat
01/04/2010 tribunal administratif Lille Jocelyne Laforce c./ CH du Cateau-Cambresis 14/12/2009 - Requête(s) : 3744

Compétence juridictionnelle Renouvellement Non Litige Contrat emploi consolidé Requalification Compétence administrative
L’annulation d’une hospitalisation d’office pour défaut de motivation n’entraîne pas la destruction des documents ayant amené cette hospitalisation d’office
01/05/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Sieur Granata 19/05/2008 - Requête(s) : 07MA00457
Le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences d’une éventuelle requalification du contrat emploi solidarité
01/11/2008 Cour administrative d'appel NANTES M. Le Buan 31/12/2007 - Requête(s) : 07NT00778
La dénaturation des pièces du dossier entraîne la cassation du jugement de première instance
01/04/2008 Conseil d'État Sieur Chevallier / CHI de Meulan les Mureaux 26/10/2007 - Requête(s) : 293796
Une décision d’exclusion temporaire jugée illégale pour vice de forme ne donne pas droit à indemnisation si les faits étaient de nature à justifier cette exclusion
01/12/2007 Cour administrative d'appel NANCY Zimmermann 02/08/2007 - Requête(s) : 06NC00218
Les justiciables ont droit à ce que leur requête soit jugée dans un délai raisonnable
01/12/2007 Conseil d'État Sieur Chauffour 21/03/2007 - Requête(s) : 287492
L’annulation d’un jugement pour ultra petita car une loi d’amnistie efface une sanction, mais ne l’annule pas et en conséquence n’autorise pas une reconstitution de carrière
01/04/2007 Cour administrative d'appel NANCY Hôpitaux universitaires de Strasbourg 07/12/2006 - Requête(s) : 05NC00365
La contestation d’une décision préfectorale de fin d’hospitalisation d’office est de l’ordre de la justice administrative tant à sa régularité qu’à son bien-fondé !…
01/10/2006
Le calcul des indemnités de résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre est examiné par le juge car il ne peut y avoir enrichissement sans cause
01/12/2005 Cour administrative d'appel PARIS CHI d’Eaubonne-Montmorency 02/06/2005 - Requête(s) : 00PA00183
La répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives dans la contestation d’une hospitalisation d’office
01/11/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX Claude Baudoin 17/05/2005 - Requête(s) : 03BX01817
Cour administrative d'appel BORDEAUX Claude Baudoin 17/05/2005 - Requête(s) : 01BX01503
Le contentieux des transports sanitaires payés par un hôpital doit être porté devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale
01/05/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX EURL Ambulance de La Vige 29/07/2004 - Requête(s) : 04BX00174
Les conventions conclues entre les EPS et les associations de médecins libéraux en vue de déterminer les modalités de la participation de ces derniers au fonctionnement des SAMU sont des contrats administratifs
01/01/2005 Cour administrative d'appel NANTES Association de médecine d'urgence de l'estuaire de la Loire 31/07/2003 - Requête(s) : 98NT02314
L'absence de mise en cause d'office par un tribunal administratif de la caisse de Sécurité sociale d'un plaignant en réparation d'un dommage non consécutif à un accident du travail est un motif d'annulation du jugement dudit tribunal. La mise en cause de la SHAM relève d'un tribunal judiciaire et l'oubli d'une compresse est de la responsabilité de l'établissement hospitalier
01/11/2004 Cour administrative d'appel MARSEILLE Eliane Corteggiani c/CH de Bastia 06/05/2004 - Requête(s) : 00MA01480
Si les emplois CES et CEC relèvent du droit privé, la contestation de la convention passée entre l'État et l'employeur CHU est du domaine du juge administratif
01/10/2004 tribunal des conflits Préfet de Haute-Garonne Mlle Groc c/CHU de Toulouse 23/02/2004 - Requête(s) : 3388
Le médecin hospitalier ne peut pas être assigné en réparation devant le juge civil en cas de faute de service
01/04/2004 tribunal des conflits Mme Lejeune c/docteur Novak 22/09/2003 - Requête(s) : 3370
Le privilège de juridiction des fonctionnaires à propos des actions en réparation contre les actes de leurs fonctions
01/04/2004 Troyes M. c/B 08/01/2004

Comment déterminer la compétence territoriale du tribunal administratif ?
17/11/2023

Compétence juridictionnelle Compétence administrative Juge administratif

Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges portant sur l'admission à l'aide sociale
Accès gratuit 07/10/2021

Contestation Compétence Admission Aide sociale Juge administratif
Contentieux de l'aide sociale : quelle juridiction compétente ?
09/05/2019

Compétence juridictionnelle Contestation Aide sociale Obligation alimentaire Créance alimentaire