Activité libérale PU-PH Activité hospitalière Juridiction compétente
Juridiction compétente
-
La faute commise par un praticien hospitalier à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du service public hospitalier engage la responsabilité de son établissement
14/11/2024 tribunal des conflits 07/10/2024 - Requête(s) : C4321