Responsabilité sans faute Centre hospitalier (CH) Produits défectueux Recours indemnitaire Prothèse Fournisseur Fabricant
Prothèse
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L’action en garantie suite à une condamnation en responsabilité sans faute pour la défectuosité d’une prothèse concerne en droit public son fournisseur et non son fabricant officiellement inconnu de l’hôpital utilisateur
Accès gratuit 15/11/2016 Cour administrative d'appel Nantes CH de Lannion-Trestel 07/07/2016 - Requête(s) : 15NT01475
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Les appareils d’assistance auditive préréglés sont certes des dispositifs médicaux mais ne peuvent être regardés comme des prothèses auditives relevant de la seule compétence des audio prothésistes
26/09/2016 Conseil d'État Syndicat national des audio prothésistes – UNSAF et a., 29/06/2016 - Requête(s) : 387133388193
Dispositifs médicaux Prothèse Audioprothésistes Assistance auditive
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La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges entre un fournisseur de prothèses médicales et un centre hospitalier
10/08/2016 tribunal des conflits CH de Chambéry c/ société Groupe Lépine 11/04/2016 - Requête(s) : C4044
Compétence juridictionnelle Juridiction administrative Produits défectueux Prothèse Matériel médical Défectuosité Recours en garantie
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Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise
16/01/2014 Conseil d'État sieur Falempin c./ centre hospitalier de Chambéry 25/07/2013 - Requête(s) : 339922
Responsabilité sans faute Centre hospitalier (CH) Produits défectueux Recours indemnitaire Prestataire de service Cour de justice de l’Union européenne Prothèse