Insuffisance professionnelle Stage Titularisation Non Comportement de l'agent Organisation du temps de travail
Non
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Le refus répété et quasiment revendiqué de l’autorité hiérarchique par une infirmière diplômée d’État justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle
01/05/2011 Cour administrative d'appel Marseille dame Popescu c./ CHR de Montpellier 30/11/2010 - Requête(s) : 08MA04212
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L’absence de motivation du licenciement en cours de contrat, d’un praticien hospitalier associé, engage la responsabilité du service public hospitalier qui doit dédommager l’intéressé pour le restant du contrat à courir
01/03/2011 Cour administrative d'appel Nancy Paul Joseph A. 27/01/2011 - Requête(s) : 10NC00406
Licenciement Renouvellement Non Respect des droits de la défense Praticien attaché associé Maintien en fonction sans contrat
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Le litige suite au non-renouvellement de plusieurs contrats à durée déterminée « emploi consolidé », est de la compétence du juge administratif qui doit se prononcer sur la légalité de la convention passée entre le centre hospitalier et l’État pour ce type de contrat
01/04/2010 tribunal administratif Lille Jocelyne Laforce c./ CH du Cateau-Cambresis 14/12/2009 - Requête(s) : 3744
Compétence juridictionnelle Renouvellement Non Litige Contrat emploi consolidé Requalification Compétence administrative
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Le non-renouvellement d’un CDD sur un poste alors laissé vacant, s’il n’a pas à être motivé, doit être étayé pour éviter d’être annulé pour erreur manifeste d’appréciation
01/03/2010 Cour administrative d'appel NANCY dame Reine Bottini 03/12/2009 - Requête(s) : 08NC00634
Motivation Erreur manifeste d'appréciation Renouvellement Contrat à durée déterminée Non Poste vacant