Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Heures supplémentaires Mise à disposition
Compétence du juge judiciaire
JURISPRUDENCE
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La réclamation relative aux heures supplémentaires dans le cadre d’une mise à disposition d’une association relève de la compétence judiciaire
07/04/2020 tribunal des conflits 09/03/2020 - Requête(s) : C4178
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L’action directe en paiement du transporteur contre l’hôpital relève du juge civil
06/01/2020 tribunal des conflits 09/12/2019 - Requête(s) : C4164
Hôpital Contrat de droit privé Lettre de voiture Code de commerce Société de transport
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Les recours des obligés alimentaires contestant une créance relèvent du juge judiciaire
Accès gratuit 17/06/2019 tribunal des conflits Mme A… 08/04/2019 - Requête(s) : C4154
Tribunal des conflits Compétence juridictionnelle Créance Participation Obligation alimentaire Répartition des compétences
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Les hospitalisations psychiatriques sans consentement du patient doivent être contestées devant le juge judiciaire
26/12/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 14/11/2017 - Requête(s) : 17BX02242
Compétence du juge judiciaire Soins psychiatriques sans consentement
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Toute demande d’interprétation d’un logiciel relève du Code de la propriété intellectuelle et en conséquence appartient au domaine du juge judiciaire
Accès gratuit 09/03/2017 Cour administrative d'appel Nancy 08/12/2016 - Requête(s) : 15NC01978
Compétence judiciaire Marché public Compétence juridictionnelle Fournitures de licences Maintenance Progiciels
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Dans une affaire de subornation de témoin par un agent public, la faute détachable est reconnue et sa réparation relève de la justice judiciaire ; mais le Tribunal des Conflits reconnaît que pour partie de cette faute, si elle est liée à l’action administrative, il appartient également à la juridiction administrative de se prononcer sans que le cumul des deux indemnités dépassent le montant estimé de la faute commise par l’agent public
25/09/2014 tribunal des conflits Conflit négatif 19/05/2014 - Requête(s) : 3939
Indemnisation Compétence juridictionnelle Procédure pénale Juge administratif Harcèlement Subornation de témoin Faute détachable du service Juge judiciaire Partage
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La requalification des contrats « emploi solidarité » et « emploi consolidé » appartient au juge judiciaire, alors que celle concernant les CDD en CDI est de la compétence du tribunal administratif
01/04/2013 tribunal des conflits conflit sur renvoi du TA de Toulon, dame Benkraouda c./ maison de retraite Saint-Jacques 17/12/2012 - Requête(s) : 3876
Tribunal des conflits Requalification CDD CES CEC Conflit négatif d’attribution Partage de compétence
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Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître du bien fondé des décisions prises par les médecins qui participent à la prise en charge des patients faisant l’objet d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans leur consentement
01/11/2012 Conseil d'État CHS Guillaume-Régnier 16/07/2012 - Requête(s) : 360793
Compétence juridictionnelle Traitement médical Soins psychiatriques sans consentement Modification Juge administratif
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Un patient dirigé à sa demande en secteur libéral relève, pour la mise en cause du PH pratiquant en ce secteur, des tribunaux de l’ordre judiciaire
01/06/2012 Cour administrative d'appel Paris Jean-Luc SABAT 05/04/2012 - Requête(s) : 06PA04259
Compétence juridictionnelle Intervention chirurgicale Secteur privé Ordre judiciaire
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La transaction entre l’ONIAM et une victime d’accident médical relève du code civil et sa contestation appartient à la juridiction civile
01/11/2011 Cour administrative d'appel Bordeaux Jean-Claude Villeneuve 03/02/2011 - Requête(s) : 10BX00643
ONIAM Compétence juridictionnelle Transaction Offre d'indemnisation provisionnelle Saisine du TGI Juridiction civile
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Le contentieux relatif à la cession des contrats médicaux nés à la suite de la vente d’une clinique à un centre hospitalier relève de la compétence du juge judiciaire
01/12/2010 tribunal des conflits conflit sur renvoi du Conseil d'État, centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou c./ sieur Duchesne 21/06/2010 - Requête(s) : 3732
Compétence juridictionnelle Compétence du juge judiciaire Vente d'une clinique Cession des contrats
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Il n’appartient pas à un juge des référés de l’ordre administratif de suspendre une hospitalisation d’office : cela incombe au juge judiciaire, seul garant des libertés individuelles
01/11/2010 Conseil d'État sieur Sarabia 01/04/2010 - Requête(s) : 335753
Référé suspension Incompétence du juge administrative Compétence du juge judiciaire Liberté d'aller et de venir Liberté individuelle Hospitalisation d’office
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Le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences d’une éventuelle requalification du contrat emploi solidarité
01/11/2008 Cour administrative d'appel NANTES M. Le Buan 31/12/2007 - Requête(s) : 07NT00778
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Les actes accomplis par les praticiens en secteur libéral relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire
01/10/2008 Conflit négatif d’attribution, CH de Voiron 31/03/2008 - Requête(s) : 3616
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Le contentieux relatif au transfert des conventions d’exercice libéral des médecins d’une clinique vers un centre hospitalier relève du juge judiciaire car il ne met pas en cause l’organisation du service public hospitalier
01/06/2008 tribunal des conflits NANTES SELARL MD Associés c./ CHI du Haut-Anjou 17/12/2007 - Requête(s) : 3546
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La répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives dans la contestation d’une hospitalisation d’office
01/11/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX Claude Baudoin 17/05/2005 - Requête(s) : 03BX01817
Cour administrative d'appel BORDEAUX Claude Baudoin 17/05/2005 - Requête(s) : 01BX01503
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Les personnels d’une personne morale de droit privé, repris par une personne publique, restent dans une situation de droit privé tant que la personne publique ne les a pas placés dans le régime de droit public
01/12/2004 tribunal des conflits SAINT-LEGER-SUR-ROAN 21/06/2004 - Requête(s) : 3415
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L'absence de mise en cause d'office par un tribunal administratif de la caisse de Sécurité sociale d'un plaignant en réparation d'un dommage non consécutif à un accident du travail est un motif d'annulation du jugement dudit tribunal. La mise en cause de la SHAM relève d'un tribunal judiciaire et l'oubli d'une compresse est de la responsabilité de l'établissement hospitalier
01/11/2004 Cour administrative d'appel MARSEILLE Eliane Corteggiani c/CH de Bastia 06/05/2004 - Requête(s) : 00MA01480
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Le transfert d'un malade en hospitalisation d'office (HO) vers un autre établissement doté d'une unité pour malade difficile (UMD) ne relève pas du domaine du référé liberté administratif, mais du juge judiciaire.
01/06/2003 Conseil d'État Annick et Alban PORTMANN 03/03/2003 - Requête(s) : 254625
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Le contentieux des débiteurs alimentaires des hospitalisés appartient au juge judiciaire, alors que la contestation de l'état exécutoire relève du juge administratif.
01/02/1998 tribunal des conflits GILLOT/AP-HP 12/05/1997 - Requête(s) : 3012
tribunal des conflits ADJEKHIANE/AP-HP 12/05/1997 - Requête(s) : 3013
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Un nouveau rappel du juge des conflits à propos de la répartition des compétences entre juges civil et administratif en matière d'hospitalisation d'office
01/01/1998 tribunal des conflits Préfet de la région Ile de France 17/02/1997 - Requête(s) : 3045
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La contestation d'un commandement de payer de la part d'un hospitalisé ne relève pas du juge administratif mais appartient au juge judiciaire
01/11/1997 Cour administrative d'appel Nancy Dame Sylvie MEY 26/06/1997 - Requête(s) : 97NC00251
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Le juge judiciaire est compétent pour apprécier les fautes liées à l'illégalité externe et interne d'une hospitalisation d'office
01/09/1997 tribunal des conflits Préfet Région Ile de France et Préfet de Paris 17/02/1997 - Requête(s) : 3045
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L'action directe contre l'assureur d'un hôpital relève de la juridiction judiciaire
01/05/1997 Cour administrative d'appel Bordeaux BORDEAUX/CLUZET 15/04/1996 - Requête(s) : 95BX01502