Clinique privée GCS Gestion de faits Acquisition fictive Biens incorporels
Clinique privée
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L’acquisition par un centre hospitalier de biens incorporels d’une clinique pour un montant de 530 000 € est constitutive, en l’absence de contrepartie réelle, d’une gestion de fait
13/02/2020 Conseil d'État SOGECLER 18/12/2019 - Requête(s) : 416819
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La reprise par un hôpital, à la suite de l’absorption d’une clinique privée, d’un contrat de droit privé d’un salarié exerçant en qualité de secrétaire médicale
05/12/2019 Cour administrative d'appel Nancy Mme E… 22/10/2019 - Requête(s) : 17NC02045
Clinique privée Absorption par un hôpital Reprise d’une secrétaire médicale
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Le groupement de coopération sanitaire passé entre un centre hospitalier et une clinique privée n’engage pas l’hôpital à ne point recourir à un contrat de gestion de son activité de radiologie à une société d’exercice libérale tierce
01/10/2013 Cour administrative d'appel Nantes SELARL Radiodiagnostic du Giennois 12/04/2013 - Requête(s) : 11NT03011
Marché public Clinique privée Contrat GCS Imagerie médicale Centre hospitalier (CH) SELARL Actes d’imagerie Licéité
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La vente d’une clinique privée à un centre hospitalier ne justifie pas un changement de statut des personnels employés qui, selon le Conseil d'État, ne relèveraient pas d’une juridiction de droit public, mais laisse au Tribunal des conflits le soin de préciser la juridiction compétente²
01/11/2009 Conseil d'État CHI du Haut-Anjou 21/07/2009 - Requête(s) : 307773
Personnel Rachat Clinique privée Reprise des personnels Convention Nature juridique Droit privé Tribunal des conflits Vente Compétence juridictionnelle Changement de statut Centre hospitalier (CH)