Indemnisation Diagnostic Perte de chance Préjudice Retard Chirurgie
Diagnostic
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Le retard de diagnostic, puis les interventions chirurgicales inappropriées sont à l’origine de la perte de chance d’échapper à la constitution d’une fistule et de ses conséquences
13/04/2015 Cour administrative d'appel Marseille Dame FATNASSI 20/11/2014 - Requête(s) : 11MA00351
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En appel, le juge des référés doit vérifier si tout ou partie des préjudices ne sont pas pris en compte par l’assureur de l’auteur d’un accident de la circulation avant de prononcer une augmentation des provisions accordées en première instance
13/04/2015 Conseil d'État Centre hospitalier de Niort 04/07/2014 - Requête(s) : 366411
Indemnisation Responsabilité Diagnostic Retard Référé provision Accident de la circulation Assureur Comparaison
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Le retard de diagnostic n’est pas suffisamment établi pour mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier
25/09/2014 Cour administrative d'appel Marseille CH d’Aix en Provence 13/02/2014 - Requête(s) : 11MA02346
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Un centre de santé peut disposer d’un plateau technique qui, concourant au diagnostic des consultants, forme une des composantes de l’accès aux soins
01/01/2013 Cour administrative d'appel Marseille Les Mutuelles de France du Var 25/06/2012 - Requête(s) : 10MA01165
Agrément Diagnostic Imagerie médicale Prévention Centre de santé Définition Activités
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Le préjudice résultant directement de la faute du service public hospitalier, qui doit être réparée, n’est pas le dommage corporel survenu, mais la perte de chance d’éviter ce dommage et, en conséquence, la réparation qui incombe au centre hospitalier doit être évaluée en fonction de l’ampleur de la chance perdue
01/12/2009 Conseil d'État CH de Sens 24/07/2009 - Requête(s) : 306842
Faute médicale Diagnostic Perte de chance Réparation proportionnée Préjudice